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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes exprimées par les artisans boulangers, relatives à la remise en cause de l'arrêté ministériel visant à réserver l'appellation « boulangerie » aux professionnels assurant eux-mêmes, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication du pain : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation de cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. L'application de cet arrêté valorisant le savoir-faire artisanal satisfaisait alors le consommateur à qui il était permis de distinguer la vente du pain fabriqué artisanalement de celle du pain produit industriellement. Il lui demande en conséquence, quelles sont les mesures rapides qu'elle compte prendre et qui permettront d'identifier clairement la production du pain et ce, tant dans un souci d'information des consommateurs que du respect de la profession et des milliers d'apprentis qu'elle forme chaque année.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de l'annulation le 29 décembre 1997 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, et pour répondre aux préoccupations des boulangers afin que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée, la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1998. Selon cette loi, les appellations et enseignes de « boulanger » et « boulangerie » seront réservées aux professionnels assurant l'intégralité de la production des pains (du choix des matières premières jusqu'à la vente au consommateur) ; par ailleurs, elle exclut formellement congélation et surgélation. Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa réponsabilité, qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Les contrevenants à ces dispositions seront soumis aux sanctions prévues à cet effet. Parallèlement à la protection des appellations et enseignes, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a souhaité que la qualité des produits vendus par les boulangeries artisanales soit confirmée. C'est pouquoi ses services ont engagé, en concertation avec la profession, une réflexion en vue d'élaborer un cahier des charges définissant les méthodes de fabrication artisanales des pains. Un tel texte permettra de renforcer l'information des consommateurs en ce qui concerne l'origine et les méthodes de fabrication des pains. Les intérêts de la profession de boulanger, auxquels la ministre est particulièrement attentive, ont donc été pris en compte. Les objectifs de qualité et de transparence de l'information poursuivis sont également de nature à satisfaire les consommateurs.
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