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Texte de la QUESTION :
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Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de la taxe d'apprentissage qui prévoit dans son article 3 l'établissement de seuils maximum et minimum pour le reversement de fonds issus de la collecte de la taxe d'apprentissage aux centres de formation d'apprentis, selon des formules de péréquation. La situation actuelle fait en effet parfois apparaître de forts déséquilibres entre les centres de formation d'apprentis des chambres de métiers et ceux des chambres de commerce et d'industrie. Ainsi, le reversement de la taxe d'apprentissage au profit des CFA peut représenter un très faible pourcentage par rapport à celui perçu par une chambre de commerce, alors que le nombre d'apprentis qui y est formé en est bien supérieur. Dans ces mêmes centres de formation d'apprentis, le coût de certaines matières premières destinées à l'apprentissage - formation aux métiers de la restauration par exemple - obère gravement de faibles budgets de fonctionnement, financés par ailleurs forfaitairement à un taux horaire de 25 francs par la région Ile-de-France pour ne citer qu'elle. Concernant la mise en oeuvre de ces seuils destinés à favoriser la mission des centres de formation d'apprentis à faible collecte, comme ceux notamment des chambres des métiers, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une rapide et efficace application de ces dispositions, qui permettront de lutter plus efficacement encore en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite assurer une répartition plus équilibrée de la taxe d'apprentissage entre les différents établissements bénéficiaires. La situation actuelle fait effectivement apparaître une disparité dans la collecte de la taxe d'apprentissage, un certain nombre de CFA étant désavantagés dans l'affectation de cette taxe. Cette répartition déséquilibrée a conduit le législateur à prévoir un double mécanisme de péréquation de la taxe d'apprentissage, au niveau national et au niveau régional. Un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) a ainsi été institué par l'article 14 de la loi du 16 octobre 1997 pour recevoir la fraction de cette taxe soumise à péréquation nationale (soit 20 % du quota de la taxe obligatoirement affecté à l'apprentissage) et corriger les inégalités interrégionales dans sa collecte. Ce fonds national a fonctionné pour la première fois en 1997 et a procédé à la répartition de 631,50 millions de francs au profit des régions au prorata d'un double critère comprenant le « poids » (inverse) de chaque région dans la collecte de la taxe et le nombre d'apprentis scolarisés au 31 décembre 1996. Le second volet du dispositif s'appuie sur une péréquation infrarégionale, qui doit permettre une redistribution entre CFA d'une même région. L'article L. 118-2-2 du code du travail (5e alinéa) prévoit ainsi que le total des concours apportés à un CFA au titre de la taxe d'apprentissage ne peut être supérieur à un maximum calculé en fonction du nombre d'apprentis et d'un barème de coût par niveau et par type de formation établi par arrêté interministériel après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Une réflexion est actuellement menée avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage (conseils régionaux, organismes consulaires et partenaires sociaux) pour déterminer le barème de référence applicable à la péréquation infrarégionale.
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