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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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catégorie A. titularisation. concours. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 98-68 du 2 février 1998, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, considéré comme « un décret balai », qui envisage la possibilité de régularisation des contractuels de la fonction publique territoriale, en particulier les agents de catégorie A. Il lui fait remarquer que les dispositions présentées par ce texte, ne permettent pas de répondre favorablement à l'ensemble des situations des agents contractuels de catégorie A, comme l'avaient permis auparavant, les divers textes de résorption de la précarité dans la fonction publique, pour les agents des autres catégories. Les personnels concernés sont dans leur grande majorité en position de direction de grands services, et n'ont actuellement aucune reconnaissance et aucune possibilité de progression. Aussi, il lui paraît important d'aménager le décret n° 98-68 du 2 février 1998 afin que les situations évoquées soient enfin prises en compte et régularisées. Il lui demande en conséquence de prendre les dispositions nécessaires pour les agents non titulaires qui occupent à la date de parution de ces nouveaux textes, des fonctions ou emplois « assimilables à des emplois ou des corps de titulaires » se situant à un niveau de catégorie A identique et qui sont détenteurs des titres ou diplômes permettant l'accès audit cadre d'emploi, c'est-à-dire des titres requis pour pouvoir se présenter au concours d'accès à l'emploi de titulaires correspondants. Pour les agents ne remplissant pas les conditions de diplômes, des mesures prenant en compte leur ancienneté, assorties de concours réservés, pourraient être retenues.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures sont récemment intervenues pour permettre la titularisation d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale : la possibilité d'organiser des concours réservés et la réouverture du délai de dépôt des demandes de titularisation des agents de catégories A et C en fonction au 27 janvier 1984. En application du protocole d'accord du 14 mai 1996 en vue de la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit que des concours réservés sont susceptibles d'être ouverts aux agents non titulaires exerçant des fonctions relevant de cadres d'emplois qui sont de création récente ou pour lesquels des difficultés ont été rencontrées dans l'organisation des concours. Chaque concours réservé est ouvert par l'autorité compétente pour organiser les concours prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés, en fonction des postes déclarés. Le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 fixe la liste des cadres d'emplois susceptibles de donner lieu à des concours réservés. Par ailleurs, le protocole d'accord du 14 mai 1996 a prévu qu'en complément des mesures précitées, le délai de dépôt des demandes de titularisation pourrait à nouveau être ouvert par décret, pendant un délai de six mois, à l'intention des agents non titulaires de catégories A et C en fonction lors de la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents de catégorie B ayant bénéficié d'une telle réouverture sur la base du décret n° 93-986 du 4 août 1993. Conformément à cet accord, le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a modifié les décrets n° 86-41 du 9 janvier 1986 et n° 86-227 du 18 février 1986 relatifs à la titularisation des agents des collectivités territoriales. Les agents non titulaires, relevant de la catégorie A et de la catégorie C, en poste au moment de la publication de la loi du 26 janvier 1984, ont disposé d'un délai de six mois à compter de la publication du décret du 2 février 1998 pour déposer leur demande de titularisation. Les conditions de fond à remplir par les agents pour qu'ils aient vocation à être titularisés ne sont pas modifiées. Les principales en sont fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi le 1/ de l'article 126 prévoit que les agents doivent être en fonction à la date de publication de la loi précitée ou bénéficier à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales. Le décret du 2 février 1998 ne pouvait avoir pour objet ni pour effet de déroger à cette condition. Ces mesures témoignent du souci du Gouvernement de faciliter la titularisation des agents contractuels en place, sans toutefois remettre en cause le principe du recrutement après concours qui permet de garantir l'égalité des candidats pour l'accès aux emplois publics. Il n'est donc pas envisagé de modifier l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984.
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