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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de la mise en oeuvre du projet d'aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la SEMVAT, société de gestion des transports urbains de l'agglomération toulousaine. En effet, dès 1996, la SEMVAT a choisi d'aller résolument vers la réduction du temps de travail, et a saisi l'opportunité du vote de la loi du 11 juin 1996 pour permettre la création de cent cinquante emplois durables. Or, début 1997, l'Etat a informé la profession des transports publics de son souhait de ne pas appliquer cette loi dans ce secteur. Par la suite, pendant le grave conflit de février dernier à la SEMVAT sur la réduction du temps de travail, l'Etat s'est engagé à réunir des fonds équivalents sur la durée de sept ans de la loi du 11 juin 1996, ce qui permettrait la réduction effective du temps de travail et la création d'emplois. Depuis cette date, la SEMVAT est en attente d'une mise en oeuvre de ces mesures. Il lui demande donc si elle compte donner les instructions nécessaires à la direction départementale du travail et de l'emploi pour faire aboutir très rapidement ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité quant à l'éligibilité de la SEMVAT, société d'économie mixte concessionnaire de service public de la communauté de Toulouse pour les transports urbains, au dispositif d'aménagement et de réduction conventionnels du temps de travail instauré dans le cadre de la loi du 11 juin 1996. Cette loi vise à créer ou maintenir des emplois durables, sans aggraver sur le moyen terme les charges publiques. Elle s'adresse donc aux entreprises qui mettent en oeuvre une nouvelle organisation du travail dans des conditions économiques équilibrées permettant de garantir leur compétitivité à terme. Compte tenu de la participation des collectivités publiques de la SEMVAT et de la durée très importante des contrats de concession en cause, le caractère concurrentiel de ce secteur n'est pas avéré. La SEMVAT n'a donc pas été considérée comme relevant du champ d'application de la loi du 11 juin 1996. Dans ce contexte, des dispositifs d'aide à l'embauche avaient été proposés à la profession pour financer les emplois créés en contrepartie d'accords sur la réduction du temps de travail dans les entreprises. La profession n'a pas donné suite à ces propositions.
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