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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale du mouvement associatif. Des procédures de redressement fiscal sont engagées contre de nombreuses associations sur tout le territoire (exemple la FOL du Calvados pour 9 millions de francs). Les services fiscaux ne jugent pas du rôle social des associations mais de la nature des opérations financières qu'elles réalisent, alors que le droit n'a pas été modifié. Ces procédures risquent d'avoir des conséquences extrêmement lourdes en termes de dissolutions ou liquidations judiciaires comme en termes de disparitions d'emplois. Nombre d'associations souhaitent que soit voté un nouveau statut d'utilité sociale défini à partir des travaux réalisés par le conseil national de la vie associative en 1995. Il a proposé cinq critères de reconnaissance : la primauté de l'objet associatif ; l'apport social de l'association ; le fonctionnement démocratique des niveaux statutaires ; la non-lucrativité ; la gestion désintéressée de l'association. L'une des conséquences de cette reconnaissance serait la détermination d'un statut fiscal particulier pour les associations. Il pourrait comprendre le principe de séparation des trois impôts constitués par la TVA, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés - que la ligue refuse, car il n'y a pas lieu de prélever à la source un impôt sur des revenus qui n'en sont pas. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette question importante, et s'il envisage de modifier la situation actuelle et dans l'affirmative selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Cette démarche est destinée à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, qui ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au Bulletin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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