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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'exonération d'impôts commerciaux pour les associations d'insertion, favorisant l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et insérant ou réinsérant toute personne en difficulté. Elles sont amenées à passer chaque année des conventions avec les directions départementales du travail et de l'emploi, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale et les conseils généraux en vue de définir les modalités financières de l'aide des collectivités locales et de l'Etat permettant l'accueil pour une durée déterminée des personnes en grande difficulté d'insertion. Conformément à leur objet, elles ont souvent pour activité économique la collecte gratuite, soit auprès de particuliers, soit auprès d'organisations caritatives ou d'organismes sociaux de collectivités locales, des vêtements qu'elles revendent soit à des grossistes à des fins d'effilochage ou de retraitement, soit à des magasins spécialisés orientés vers une clientèle modeste. Compte tenu du caractère social de ces entreprises, des sources d'approvisionnement gratuites sur la notion de don, d'une clientèle essentiellement composée de personnes défavorisées et des très bas prix pratiqués, il serait hautement souhaitable que de telles entreprises ne soient pas soumises aux impôts commerciaux, malgré les actes de vente très symboliques auxquels elles se livrent. Telle n'est pas pour l'instant l'attitude des services fiscaux, qui, dans de nombreux départements, invitent ces associations à régulariser leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, et de la TVA à compter de la date de leur création. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité d'exonérer de telles entreprises, dans les domaines précités, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA afin d'éviter la fermeture de plusieurs dizaines de sociétés d'insertion, provoquant ainsi le chômage de plusieurs centaines d'employés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Cette démarche est destinée à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, qui ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au Bulletin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un examen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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