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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière
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Analyse :
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informatisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la situation de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, EDF-GDF. Le 13 février dernier, le session du comité de coordination de la CMCAS s'est réunie afin de prendre les décisions nécessaires au fonctionnement des activités sociales et du régime mutualiste (taux de cotisation mutualiste, répartition du 1 % entre la CCAS et les CMCAS, taux de prélèvement des fonds communs...). Le budget prévisionnel a été présenté en deux parties : un budget de base correspondant aux frais de fonctionnement et un budget spécifique de dépenses exceptionnelles liées à la modernisation informatique des caisses (notamment en Bretagne) pour exploiter le système des cartes à puce. Le commissaire du Gouvernement a exprimé ses réserves quant à ce dernier point, dans l'attente de la concertation à venir sur l'informatisation du régime. Les membres de la session ont jugé qu'un tel positionnement était une entrave au fonctionnement du régime particulier et aux évolutions technologiques nécessaires à sa pérennisation. Il met aussi l'accent sur l'entrave ainsi mise pour l'installation du régime « Sésame-Vitale », dont l'absence pourrait retirer aux caisses CMCAS leur habilitation sécurité sociale. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce point et quelles sont les mesures prises pour permettre le fonctionnement normal de cet organisme qui intéresse les employés EDF.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la session du 13 février 1998, le commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS) avait émis une réserve sur la seconde partie du projet de budget du comité de coordination des CAS pour 1998-1999 en raison des dépenses d'investissement liées au début de la mise en place du programme d'informatisation du régime spécial, dans le cadre du déploiement SESAM-Vitale. Les investissements proposés par le comité de coordination semblaient en effet disproportionnés eu égard à leur affectation, alors même que le régime connaît de grandes difficultés financières et présentait alors un budget prévisionnel déficitaire. Le comité de coordination ayant ensuite revu ces investissements à la baisse, tout en garantissant un même niveau de prestations, le commissaire du Gouvernement a été conduit à lever sa réserve sur la seconde partie du budget. La ministre de l'emploi et de la solidarité réaffirme son attachement à la pérennité du régime spécial d'assurance maladie des personnels des industries électriques et gazières. En ce qui concerne la modernisation informatique du régime, le Gouvernement est attaché à ce que le régime dispose dans les meilleurs délais d'un outil adapté à ses besoins afin qu'il puisse notamment satisfaire aux exigences techniques liées à la mise en oeuvre du programme SESAM-Vitale.
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