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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrice Martin-Lalande indique à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que sur les 588 lits de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) déja autorisés pour le Loir-et-Cher, seulement 433 lits sont financés. On ne peut pas se contenter du financement d'une quinzaine de lits par an, comme en 1999, car à ce rythme il faudrait dix ans pour couvrir les besoins reconnus. Il lui demande donc, selon quel calendrier seront créés, pour chacun de ces SSIAD, les postes attendus. Pour les maisons de retraite publiques, la réforme définie par la loi du 24 janvier 1997 prévoit que la dotation attribuée pour l'accueil des personnes dépendantes sera limitée au montant de l'actuelle dotation pour la section de cure médicale. Avec l'aggravation future de la dépendance des personnes accueillies, on peut craindre l'asphyxie des maisons de retraite ou la dégradation de la prise en charge des personnes dépendantes. Pour les maisons de retraite privées qui ne sont pas dotées de section de cure médicale, il aimerait savoir sur quelle base sera calculée la dotation. L'Etat exige pour la sécurité des maisons de retraite la présence permanente d'une personne devant le tableau d'alarme et en même temps refuse la création de postes supplémentaires. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette contradiction.» La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question. M. Patrice Martin-Lalande. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge de certaines situations vécues par les personnes âgées. Le 27 novembre 1996, un gouvernement précédent s'était engagé auprès de moi, ici-même, à résorber en deux ans le retard de financement des lits dans les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher, sur les 588 lits déjà autorisés au 1er août 1998, 433 lits sont aujourd'hui financés, soit un déficit de 155 lits. Autrement dit, malgré des besoins sanitaires dûment reconnus par le ministère, il manque plus d'un lit sur quatre ! Dans ma circonscription: pour le SSIAD de Contres, 16 lits sont financés sur les 30 autorisés; pour celui de Lamotte-Beuvron, 20 sur 30; pour celui de Mer, 38 sur 40; pour celui de Romorantin, 15 sur 40; pour celui de Saint-Aignan-sur-Cher, 22 sur 30; pour celui de Salbris, 17 sur 30; pour celui de Selles-sur-Cher, 20 sur 30; pour celui de Vernou-en-Sologne, 14 sur 30. Si des lits ne sont pas créés en complément pour rendre le dispositif totalement opérationnel, les personnes âgées n'auront plus que la solution alternative, plus coûteuse pour elles et pour la collectivité, du maintien à domicile - aidé financièrement par la prestation spécifique dépendance, avec intervention d'aides ménagères et d'infirmières libérales -, dont ce n'est pas la vocation première, ou celle de l'admission précoce en maison de retraite ou en établissement hospitalier, alors qu'elles auraient pu profiter plus longtemps de leur domicile. Il est impossible de se contenter du financement d'une quinzaine de lits par an, comme en 1999. A ce rythme, il faudrait en effet dix ans pour couvrir les besoins du département de Loir-et-Cher ! Selon quel calendrier seront créés, pour chacun de ces SSIAD, les postes attendus de manière urgente pour satisfaire ces besoins sanitaires dûment reconnus et que personne ne conteste ? Second volet de ma question: pour les maisons de retraite publiques et pour les rares maisons de retraite privées dotées d'une section de cure médicale, la réforme de 1997 prévoit que la dotation attribuée pour l'accueil des personnes dépendantes sera limitée au montant de l'actuelle dotation pour la section de cure médicale. A moins de se trouver dans une des deux situations exceptionnelles prévues par la loi, il n'y aura donc pas de moyens nouveaux pour faire face à l'aggravation hélas ! continue de l'état de dépendance des personnes accueillies dans nos maisons de retraite, aggravation que nous constatons tous dans les conseils d'administration où nous siégeons. N'y a-t-il pas là un risque important d'asphyxie des maisons de retraite ou de dégradation de la prise en charge des personnes dépendantes ? Pour les maisons de retraite privées, qui représentent 600 lits dans mon département et ne sont pas dotées de section de cure médicale, sur quelle base sera calculée la dotation ? Par ailleurs, l'Etat exige, pour la sécurité des maisons de retraite, la présence permanente d'une personne devant le tableau d'alarme mais en même temps - j'ai pu le constater dans la maison de retraite dont je préside le conseil d'administration - il refuse la création des postes supplémentaires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour permettre aux maisons de retraite de fonctionner conformément à la réglementation, sans que cela entraîne un surcoût considérable pour les résidents ? Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture du département de Loir-et-Cher par les services de soins infirmiers à domicile et sur la médicalisation des maisons de retraite, publiques ou privées, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification. S'agissant des SSIAD, vous soulignez que de nombreuses places autorisées ne seraient pas financées. Le critère pris en compte par le ministère consiste à comparer les taux d'équipement, c'est-à-dire le nombre de places existantes, à la population âgée concernée par les services de soins infirmiers à domicile. Pour le Loir-et-Cher, ce taux d'équipement est de 15 pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus. Dans la région Centre, il s'établit à 14,40, ce qui est sensiblement le taux moyen sur l'ensemble du territoire. Toutefois, le Gouvernement est conscient des besoins qui restent à satisfaire. C'est pourquoi un important effort de création de places a été consenti depuis 1997, en vue de développer ces services. Cette année encore, 2 000 places supplémentaires sont prévues. Les dotations correspondantes ont été notifiées aux préfets de région, qui procéderont, après avis de la conférence administrative régionale, à leur répartition entre les départements. C'est ainsi que le nombre de places attribuées en 2000 à la région Centre est de 90, dont 13 pour le département de Loir-et-Cher. Cet effort va être notablement amplifié. Dans le cadre de la réforme concernant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, le Premier ministre a défini, lors de son intervention du 21 mars 2000, un programme pluriannuel de développement des SSIAD. Sur la période 2001-2005, le nombre de places créées chaque année sera doublé, et donc porté de 2 000 à 4 000, soit 20 000 places supplémentaires en cinq ans, pour un coût de 1,2 milliard de francs. Cet effort substantiel permettra progressivement de mieux couvrir les besoins reconnus. Vous évoquez également, monsieur le député, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, ainsi que la nécessité d'assurer leur médicalisation. Martine Aubry partage cette analyse. Le Gouvernement a ainsi décidé d'engager un plan de médicalisation de ces établissements à hauteur de 6 milliards de francs sur cinq ans. Ce plan se traduira par des moyens nouveaux pour tous les établissements, sauf les mieux dotés, et de façon différenciée en fonction de leurs situations respectives. C'est sur cette base que sera examinée la dotation affectée aux soins dans chaque établissement, quelle que soit sa catégorie juridique. Concernant la sécurité incendie, un groupe de travail interministériel s'est réuni au ministère de l'emploi et de la solidarité. Un projet de texte est en cours d'élaboration; il permettra de mieux répondre aux attentes des gestionnaires d'établissement et des résidents, tout en maintenant un niveau général de sécurité satisfaisant. Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. J'ai écouté avec intérêt la réponse que vous m'avez faite, madame la secrétaire d'Etat, et j'y relève des éléments positifs. Tout d'abord, les mesures que vous nous annoncez en ce qui concerne la sécurité auront, une fois mises en oeuvre, une grande importance, car nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale: l'Etat nous demande d'améliorer la sécurité mais ne nous en donne pas les moyens. Cette sorte de schizophrénie administrative pourrait avoir de très graves conséquences: si un accident se produisait, ce serait la responsabilité des directeurs d'établissement et des présidents de conseil d'administration qui serait mise en cause. Mais je note qu'il sera mis fin rapidement à cette situation et je m'en réjouis. Le nombre de places créées chaque année dans les SSIAD va passer de 2 000 à 4 000, et c'est une bonne chose. Mais, dans le Loir-et-Cher, avec treize créations seulement pour 2 000, c'est-à-dire moins encore que l'an dernier, il faudrait, à ce rythme, onze ou douze ans pour combler le retard actuel, évalué à 150 places. Même si, compte tenu du doublement au niveau national, le Loir-et-Cher bénéficie désormais de vingt-six créations annuelles, il souffrira pendant plusieurs années encore d'un déficit de places par rapport aux besoins de soins reconnus. Le chiffre de quinze places pour 1 000 personnes de plus de soixante-quinze ans que vous avez cité correspond certes à un taux d'équipement, mais les créations de places prévues ont été calculées en fonction des besoins constatés des personnes âgées. Même s'il est normal que les dotations soient attribuées de manière progressive et équitable, il faudrait aller plus vite. Sinon, notre département va se retrouver dans la situation que j'évoquais: les personnes âgées qui ne pourront bénéficier de soins infirmiers à domicile seront obligées soit d'aller en maison de retraite plus rapidement que prévu, soit de recourir, pour se soigner, à des moyens beaucoup plus coûteux pour elles et pour la collectivité. J'espère donc que le Gouvernement pourra accélérer le rythme des créations de places en SSIAD. Quant à la nouvelle tarification, je note qu'elle procurera des moyens nouveaux aux établissements d'hébergement. Franchement, un bon nombre en a grand besoin. M. Patrick Ollier. Très bien ! | |