11ème législature

Question N° : 11782	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1451
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3050
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	établissements recevant du public
Analyse :	installation d'une citerne de fioul
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la questions posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'installation d'une citerne de fioul dans un établissement recevant du public (type mairie). Sur quelle(s) base(s) législative(s) et/ou réglementaire(s) une telle installation peut-elle être autorisée ? Existe-t-il des distances minimales par rapport aux habitations à respecter ?
Texte de la REPONSE :	Les citernes à fioul peuvent être installées dans les établissements recevant du public (ERP) à condition de respecter les dispositions de l'arrêté type n° 253 relatif aux dépôts de liquides inflammables pris en application de la loi du 19 juillet 1976 concernant les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les ERP de moins de 300 personnes de l'arrêté du 21 mars 1968 modifié, fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public. Une distance minimale doit être respectée entre la paroi d'un réservoir et le bâtiment le plus proche : cette distance varie de 0 mètre pour les stockages de 1,5 mètre cube et moins, à 10 mètres pour les stockages de 200 mètres cubes et plus. Lorsque le bâtiment est à usage collectif, cette distance est de 8 mètres au moins si la quantité pouvant être envisagée est inférieure à 1,5 mètre cube ; dans les autre cas, les distances définies ci-dessus sont majorées de 5 mètres. En outre, des conditions d'isolement par des murs coupe feu sont prévues.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O