|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis sa mise en place officielle, le 4 septembre 1997, la Commission nationale du débat public a fait l'objet de dix demandes de débat qui illustrent les différents modes de saisine prévus par le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations, en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. La commission a été saisie d'une demande conjointe des ministres de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de l'équipement, des transports et du logement, sur le projet d'extension du port du Havre intitulé « Port 2 000 ». Ce débat, pour lequel la commission nationale avait désigné M. Mathieu, conseiller-maître à la Cour des comptes, comme président de la commission particulière, s'est achevé le 24 mars 1998. Le compte rendu et le bilan du débat devraient être rendus publics dans les semaines à venir. En ce qui concerne le projet d'autoroute A 32 (ex A 31 entre Nancy et Metz), la saisine émane de parlementaires, en application de l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 2 février 1995. La commission nationale a, le 2 avril 1998, procédé à la désignation des membres de la commission nationale particulière présidée par Mme Mader-Saussaye, secrétaire générale de la Confédération syndicale du cadre de vie. La nécessité d'ouvrir le dossier du maître d'ouvrage à une approche intermodale conduit, en l'état, à n'envisager le début du débat qu'au cours du dernier trimestre de l'année 1998. C'est France Nature Environnement, association agréée de protection de l'environnement, au niveau national, qui a pris l'initiative de saisir la commission du projet de ligne électrique à très haute tension entre Boutre (Var) et Carros (Alpes-Maritimes). Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement se sont associés à cette initiative. Sous la présidence de M. Porcell, vice-président du tribunal administratif de Paris, le débat public devra avoir lieu jusqu'au 15 juillet 1998. La commission n'a, pour l'instant, pas donné suite à deux autres saisines émanant l'une du conseil régional du Centre sur le projet d'aéroport de Beauvilliers (Eure-et-Loir), l'autre de la Confédération syndicale du cadre de vie sur le projet d'autoroute A 65, Langon - Pau. S'agissant de l'aéroport de Beauvilliers, la commission a pris acte de ce que, selon le ministre chargé des transports, le sort du projet était lié à la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'autoroute A 65 avait fait, par ailleurs, l'objet d'une décision de prise en considération dont l'intervention, en application du décret du 10 mai 1996 précité, rendait irrecevable la saisine. Depuis le 1er novembre 1997, la commission nationale a pris connaissance de quatre nouvelles saisines opérées par France Nature Environnement et actuellement en cours d'instruction. Elles correspondent aux projets suivants : aqueduc Languedoc-Roussillon-Catalogne, TGV Le Mans-Rennes et Le Mans-Angers, TGV Rhin-Rhône, projet d'extension du port de Nantes, Saint-Nazaire (Donges-est). Ce dernier projet a également suscité la saisine par deux autres associations, le Fonds mondial pour la nature (WWF France) et la Ligue de protection des oiseaux.
|