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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ses déclarations selon lesquelles, grâce à la politique de police de proximité, la vie quotidienne des citoyens et des habitants de Paris en particulier, se trouve améliorée. Elle souhaite, à partir d'un exemple simple, démontrer à quel point la loi n'est pas appliquée. C'est ainsi que des abatttoirs clandestins exercent leur activité dans les communes limitrophes du 17e arrondissement et déposent leurs rebuts sur les boulevards jouxtant le périphérique. Cette pratique continue depuis des mois, en contravention avec deux lois (abattage clandestin et dépôt de viande illégal), sans que ses services puissent y mettre fin. Outre la dépense qui en résulte pour la ville, qui doit faire procéder par des sociétés spécialisées au ramassage de ces déchets d'animaux, il convient de constater l'impossibilité pour les services de police de mettre fin à ces pratiques eu égard à leur peu de moyens juridiques et en personnel, et ce malgré leur dévouement. C'est pourquoi elle lui demande comment il envisage de faire appliquer la loi dans nos villes et apporter ainsi une véritable amélioration à la vie quotidienne de nos concitoyens.» La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, suppléant Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia. Mme de Panafieu appelle votre attention, monsieur le ministre de l'intérieur, sur vos déclarations selon lesquelles, grâce à la politique de police de proximité, la vie quotidienne des citoyens, et des habitants de Paris en particulier, serait améliorée. Elle vous a récemment invité à assister à une réunion de commerçants pour vous permettre de mesurer l'écart entre ces déclarations et la réalité vécue par les habitants. Malheureusement, ce projet n'a pas encore pu aboutir. Mme de Panafieu souhaite, à partir d'un exemple simple, vous démontrer combien la loi n'est pas appliquée. Des abattoirs clandestins exercent leur activité dans les communes limitrophes du 17e arrondissement et déposent leurs rebuts le long des boulevards jouxtant le périphérique. Cette pratique continue depuis des mois sans interruption, en contravention avec deux lois - réprimant les abattages clandestins et le dépôt de viande illégal -, sans que vos services puissent y mettre fin. Outre la dépense qui en résulte pour la ville, qui doit faire procéder, par des sociétés spécialisées, au ramassage de ces déchets d'animaux, il convient de constater l'impossibilité, pour les services de police, de mettre fin à ces pratiques en raison de l'insuffisance des moyens juridiques et en personnel dont ils disposent, et ce malgré tout leur dévouement. La question de Mme de Panafieu est donc simple: comment envisagez-vous de faire appliquer dans nos villes la loi au quotidien afin d'améliorer réellement la vie de nos concitoyens ? Mme la présidente. La parole est à M. ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Madame la députée, Mme de Panafieu avait en effet appelé mon attention sur les nuisances résultant du dépôt de déchets d'animaux sur la voie publique dans le 17e arrondissement et m'avait invité à me rendre à une réunion de commerçants, ce que mon emploi du temps chargé ne m'a pas encore permis de faire. Depuis janvier 1998, des déchets d'animaux sont déposés pendant la nuit sur les boulevards du Fort-de-Vaux et de Douaumont, notamment sur des aires de stationnement et d'entrepôts peu fréquentées. Comme vous le soulignez, ces dépôts présentent des risques sanitaires importants et génèrent un coût particulièrement élevé pour les services de la mairie de Paris, responsable de leur enlèvement. La préfecture de police a mis en oeuvre un renfort de rondes et de patrouilles dans ce secteur. Dans ce cadre, un individu a pu être appréhendé en flagrant délit le 17 mars dernier, alors qu'il déposait sur la voie publique une carcasse de mouton, probablement abattu à l'occasion de la célébration de l'Aïd-el-Kebir. Un procès-verbal de contravention a été aussitôt dressé et transmis aux fins de poursuite au procureur de la République près le tribunal de grande instance. Mais il ne s'agit vraisemblablement que d'un cas isolé n'ayant rien à voir avec les dépôts massifs et organisés qui semblent provenir d'abattages illégaux réalisés dans un département voisin. Mme de Panafieu insiste sur l'insuffisance des moyens juridiques, qui affaiblit l'action des services de police. Je suis tout à fait convaincu de la volonté de la mairie de Paris d'apporter son concours à l'action des services de police. A cet égard, je rappellerai la teneur d'un courrier qui a été adressé par M. le préfet de police à M. le maire de Paris:les faits constatés - dépôt d'animaux sur la voie publique et abattages clandestins - ne relèvent que d'un régime de contravention de cinquième classe. Plusieurs plaintes de la mairie de Paris ont dû être classées sans suite. Les moyens d'investigation sont plus limités dans ce cas de figure. Le préfet de police a indiqué au préfet de Paris qu'en conséquence la ville de Paris pourrait plus utilement déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction, afin de solliciter l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits de travail dissimulé et d'actes de cruauté envers les animaux, qui entrent dans la catégorie des délits. Dans le cadre de cette instruction, le juge pourra délivrer une commission rogatoire qui permettra aux services de police judiciaire concernés de procéder, par des moyens appropriés, aux investigations approfondies nécessaires à l'identification des auteurs de ces dépôts et, le cas échéant, à leur poursuite et à leur arrestation. Nous sommes dans un Etat de droit, ce qui suppose certaines procédures. Il convient donc que la mairie de Paris utilise des moyens juridiques adaptés. L'enquête à laquelle je fais allusion est nécessaire pour améliorer l'efficacité des rondes et patrouilles régulières effectuées par les effectifs de la police de proximité. A ma demande, celles-ci seront bien évidemment poursuivies et développées. Mais il faut que la police soit soutenue par une action en justice permettant d'intervenir efficacement. A elle seule, elle ne peut pas excercer la répression; elle ne peut le faire qu'en étroite corrélation avec la justice. Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées. Nous manquons certainement d'effectifs de police dès lors que nous recontrons des problèmes de cette nature, que ce soit à Paris ou dans d'autres villes de province. Quoi qu'il en soit, ce que vous avez dit et conseillé sera rapporté à Mme de Panafieu. | |