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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le maintien de la clause d'exclusivité des chaînes de service public sur le bouquet satellitaire TPS. La Commission européenne vient en effet d'annoncer (IV/C2/36237-TPS) son intention d'autoriser pour trois ans, éventuellement prorogeables, le droit d'exclusivité dont bénéficie TPS pour la diffusion des chaînes d'intérêt général, y compris les chaînes de l'audiovisuel public. Sur ce dossier, la Commission européenne a estimé que la création de TPS a un effet positif en termes de concurrence et qu'elle permet l'émergence d'un nouvel opérateur, justifiant par là même une attitude favorable vis-à-vis de l'accord. La Commission a par ailleurs laissé entendre que son autorisation, sous forme de dérogation, serait prorogeable même si l'exclusivité était réduite dans le temps par la législation française. S'agissant d'une décision qui vient à l'encontre des déclarations du ministre souhaitant mettre fin à cette clause d'exclusivité, il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion exclusive par le bouquet satellitaire TPS des chaînes du servie public. Il convient, tout d'abord, de préciser que cette clause d'exclusivité ne concerne que les chaînes France 2 et France 3, associées à TPS, la Cinquième et Arte étant déjà disponibles tant sur TPS que sur CanalSatellite. Le pacte d'associés de TPS comporte une clause de distribution exclusive des chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3 et M6). En contrepartie, les coûts de transport et de diffusion de ces chaînes sont pris en charge par la société TPS. Comme le souligne, à juste titre, la Commission européenne, la création de TPS a eu un effet positif en termes de concurrence ayant été téléspectateurs. Pour autant, ces mêmes téléspectateurs ont le droit, quel que soit le bouquet auquel ils se sont abonnés, de recevoir en qualité numérique l'ensemble des chaînes du service public. Aussi, comme s'y est engagé le Gouvernement, le futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera débattu à l'automne prochain devant le Parlement, mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 par TPS. La position adoptée par la Commission européenne dans le cadre de sa communication n° IV/36-327-TPS, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 28 février 1998, ne remet pas en cause le principe de l'abrogation de la clause d'exclusivité en ce qui concerne les chaînes du service public. La Commission européenne a d'ailleurs expressément évoqué « l'hypothèse où l'étendue de l'exclusivité se trouverait réduite à la suite de l'intervention du législateur français ».
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