|
Rubrique :
|
audiovisuel et communication
|
|
Tête d'analyse :
|
RMC
|
|
Analyse :
|
privatisation. conséquences. pouvoirs du CSA
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la privatisation de RMC au regard des pouvoirs de régulation du CSA. En effet, la privatisation de RMC est à l'ordre du jour et celle-ci ressort de la compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pourtant, l'arrivée sur le marché d'une société privatisée n'est pas sans conséquences sur l'organisation du paysage radiophonique, laquelle ressortit de la compétence du CSA. Il va de soi que la reprise par un opérateur privé de la station RMC n'a d'intérêt que si elle s'accompagne de garanties quant à la licence d'exploitation et d'émission. Dans ces conditions, il est indispensable de connaître l'avis du CSA sur une telle opération de privatisation, notamment pour savoir s'il accordera les autorisations nécessaires à l'exploitation technique de la future société privatisée. Plus généralement, cette opération pose la question des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique des entreprises du secteur audiovisuel. Il souhaiterait donc connaître la position du ministre sur l'intérêt d'élargir les pouvoirs du CSA dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a souhaité engager la cession des intérêts que la Sofirad détient dans les radios du groupe RMC. Cette cession est intervenue au terme d'une procédure approfondie d'information et de consultation. Ce projet intéressant près du quart des fréquences attribuées au secteur privé, nécessitait une solution globale et cohérente. Un examen détaillé des questions relatives à a concurrence a été mené et a conduit à demander aux repreneurs, et à obtenir d'eux, des engagements permettant de garantir l'équilibre concurrentiel des marchés publicitaires radiophoniques nationaux et locaux. En outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à la loi, a donné son agrément à cette opération en s'attachant à trois points essentiels au regard de sa mission : le maintien des formats, le pluralisme de l'offre radiophonique et la recherche des meilleures conditions d'exercice de la concurrence, s'agissant de l'équilibre du marché publicitaire. Le Conseil a donc fait une juste application du pouvoir d'examen des modifications du capital des services autorisés qu'il tire de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Cette opération a néanmoins confirmé la nécessité d'organiser au mieux la complémentarité des rôles du CSA et des autorités chargées du contrôle de la concurrence à l'égard des opérations capitalistiques concernant le secteur audiovisuel. Le projet de loi sur l'audiovisuel en définira les modalités.
|