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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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autorisations d'ouverture
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Depuis la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les constructions de surfaces commerciales supérieures à 300 mètres carrés sont soumises à une autorisation émanant des commissions départementales d'équipements commerciaux (CDEC). L'hôtellerie a été associée à cette disposition pour la construction d'établissements de plus de 30 chambres en province et de 50 chambres en région parisienne. Il semblerait que des mesures soient à l'étude afin de dispenser l'hôtellerie, dès cette année, de cette disposition. Aussi M. Arthur Dehaine demande-t-il à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il en est en l'espèce, si un projet de loi est en cours d'étude et, si tel était le cas, dans quels délais il serait présenté à la représentation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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En soumettant les établissements hôteliers à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, le Parlement a voulu rééquilibrer l'offre et la demande d'hébergement hôtelier. Le dernier alinéa de l'article 29 de la loi précitée prévoit que le Gouvernement déposera, avant le 30 septembre 1998, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'évolution du parc hôtelier. Il convient, en conséquence, d'attendre la présentation de ce rapport avant d'envisager une éventuelle modification du champ d'application de la loi de 1973 modifiée.
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