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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les quelque 750 entreprises alsaciennes de travail temporaire dans l'application du règlement européen qui coordonne les régimes de sécurité sociale dans l'Union européenne. 14 000 intérimaires frontaliers sont soumis aux dispositions de cette réglementation qui stipule que le salarié est assujetti au régime de l'Etat dans lequel il travaille, sauf s'il est détaché temporairement par son employeur dans un autre Etat de l'Union. Le premier problème rencontré par les entreprises alsaciennes de travail temporaire résulte de notre droit interne qui prévoit qu'il suffit au salarié de travailler en France pendant une période de quinze jours pour rester assujetti au régime de sécurité sociale national. Cette contradiction dans les réglementations place le salarié et l'employeur dans une insécurité juridique, où le régime français est ainsi choisi par prudence. Or, selon que le salarié est assujetti en Allemagne ou en France, les charges sociales pesant sur son salaire sont plus ou moins élevées (42 % en Allemagne contre 56 % en France), tout comme les plafonds d'indemnisation des déplacements professionnels radicalement différents. Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.» La parole est à M. Germain Gengenwin, pour exposer sa question. M. Germain Gengenwin. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par quelque 100 entreprises de travail temporaire dans l'application du règlement européen qui coordonnne les régimes de sécurité sociale dans l'Union européenne. Ainsi, 14 000 intérimaires frontaliers occupant des emplois en Allemagne sont soumis aux dispositions de cette réglementation qui dispose que le salarié est assujetti au régime de l'Etat dans lequel il travaille, sauf s'il est détaché temporairement par son employeur dans un autre Etat de l'Union. Le premier problème auquel se heurtent les entreprises françaises de travail temporaire résulte de notre droit interne. Celui-ci prévoit qu'il suffit au salarié de travailler en France pendant une période de quinze jours pour rester assujetti au régime de sécurité sociale national. Cette totale incohérence dans les réglementations place le salarié comme l'employeur dans une insécurité juridique, la prudence poussant à choisir le régime français. Or, selon que le salarié est assujetti en Allemagne ou en France, les charges sociales pesant sur son salaire sont plus ou moins élevées - 42 % en Allemagne contre 56 % en France -, de même que les plafonds d'indemnisation des déplacements professionnels sont radicalement différents. C'est sur cet aspect que portera plus précisément ma question. Ces différences notables entre les régimes sociaux engendrent des inégalités de traitement entre salariés et des distorsions de concurrence entre entreprises. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale a été rendue attentive à ces distorsions de concurrence liées aux disparités entre les régimes d'assujettissement. Pour résoudre le problème spécifique des indemnités de déplacement, le secteur du travail temporaire avance la solution de la création par l'ACOSS d'un tarif «petits déplacements à l'étranger» - rappelons que l'on applique un tarif «petit déplacement» ou un tarif «grand déplacement» selon que l'on travaille en deçà ou au-delà d'une distance calculée, selon le cas, sur la base du trajet routier ou tout simplement à vol d'oiseau. Les entreprises françaises seraient ainsi placées sur un pied d'égalité avec leurs concurrents allemands. En effet, les plafonds d'exonération des indemnités de déplacement et - c'est là que le bât blesse - varient du simple au quintuple selon que le salarié français se trouve dans le système allemand ou le système français, et selon que son trajet est inférieur ou supérieur à deux kilomètres. Je souhaiterais connaître la position de Mme la ministre sur ce dossier et savoir si un règlement global peut être envisagé dans le sens souhaité par les entreprises frontalières françaises, c'est-à-dire dans le sens d'une simplification et d'une harmonisation de la législation pour ces types d'emplois. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur Gengenwin, vous interrogez madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises alsaciennes de travail temporaire au regard de la réglementation concernant la sécurité sociale. Le règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale est de portée générale: il s'applique à toutes les entreprises, et pas seulement aux entreprises de travail temporaire. Il prévoit, vous l'avez rappelé, que les salariés sont assujettis au régime de l'Etat dans lequel ils travaillent, sauf en cas de détachement temporaire de durée limitée. Ces principes constituent un élément de sécurité juridique indispensable au respect de la liberté de circulation des travailleurs. Les salariés employés par les agences de travail temporaire installées en France relèvent donc de la sécurité sociale française, même s'ils effectuent des missions dans un autre pays, par exemple en Allemagne, car ils sont alors considérés comme étant en détachement. Il n'y a donc aucune ambiguïté juridique sur ce point ni de contradiction entre le code de la sécurité sociale et le règlement européen. Vous évoquez par ailleurs la différence de niveau de charges sociales entre la France et l'Allemagne, estimant que les entreprises de travail temporaire alsaciennes seraient désavantagées. Vous soulevez là une question très générale sur les écarts de charges sociales en Europe qui dépasse le cadre de cette discussion. D'une part, il convient d'être extrêmement prudent dans ce type de comparaison, qui n'a véritablement de sens que si les prestations susceptibles d'être versées en contrepartie sont également comparées. D'autre part, la comparaison devrait porter non sur les seules charges sociales, mais sur le coût total du travail: salaires et charges. Or, de ce point de vue, il n'est pas évident que la France soit désavantagée par rapport à l'Allemagne. Afin de favoriser l'emploi, le Gouvernement a abaissé de manière très substantielle les charges des entreprises pour les salaires allant jusqu'à 1,8 fois le SMIC, dans le cadre de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail. Vous évoquez enfin, monsieur le député, la possibilité d'un forfait de frais de déplacement exonéré de cotisations sociales et plus élevé que celui existant actuellement, afin de minorer le poids des cotisations sociales que les entreprises de travail temporaire acquittent sur les salaires de leurs salariés en mission en Allemagne. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de créer un forfait spécifique pour les petits déplacements à l'étranger. Cela dit, une règle générale veut que le remboursement de frais professionnels ne soit pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale, dès lors que les frais sont dûment justifiés. Il est donc tout à fait possible à une entreprise de travail temporaire de bénéficier de cette disposition. Mme la présidente. La parole est à M. Germain Gengenwin. M. Germain Gengenwin. Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes tous deux conscients de la difficulté et de la complexité de ce problème et de l'application de la législation européenne. Précisons pour commencer que les entreprises alsaciennes ne sont pas les seules concernées. En fait, le problème vaut pour toutes les entreprises frontières. Or, parmi les 600 000 travailleurs temporaires que nous comptons actuellement, les frontalières sont également nombreux. La complexité du problème, de même que la diversité des interpréations de l'ACOSS selon la nature de l'emploi, la justification ou non des indemnités ou encore le mode de calcul du trajet, à vol d'oiseau ou non, mérite une mise à plat totale afin d'éviter toute distorsion concernant les emplois et les employeurs. Sans entrer dans un grand développement sur le travail temporaire, je crois indispensable d'harmoniser dans ce domaine la législation applicable aux travailleurs frontaliers. | |