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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur de nombreux souhaits exprimés par le monde combattant. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants croit devoir tout d'abord faire savoir que, s'il paraît difficile de réserver systématiquement une suite favorable aux revendications des anciens combattants, il n'en demeure pas moins que la France est sûrement le pays qui a la législation la plus généreuse en faveur de ceux qui l'ont si bien servie durant les divers conflits auxquels elle a participé durant ce siècle. Certes, l'évolution des crédits alloués au secrétariat d'Etat n'est pas en progression, voire subit une légère érosion, mais qui, en tout état de cause, est inférieure à la disparition des parties prenantes. L'honorable parlementaire peut être assuré que le secrétaire d'Etat aborde dans un esprit de concertation le plus large possible, l'étude du « contentieux » ancien combattant avec les associations d'anciens combattants. Pour répondre plus précisémment aux questions posées, le secrétaire d'Etat tient à apporter les réponses suivantes : 1/ une commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité est chargée d'examiner les modalités d'une simplification de ce mécanisme. Les travaux de cette commission, qui n'ont pu s'achever à la date initialement prévue compte tenu de la complexité des problèmes abordés, se poursuivent actuellement ; 2/ la question de la retraite anticipée doit être abordée sous plusieurs angles. Il n'est guère contestable qu'une mesure facilitant le départ en retraite de manière anticipée des anciens d'Afrique du Nord aurait un effet bénéfique sur l'emploi ; cette incidence est cependant difficile à mesurer exactement. Une telle mesure trouverait donc sa place dans l'action que le Gouvernement a engagé dans cette direction. Cependant, son coût budgétaire est d'une ampleur telle qu'il n'est pas à la mesure du seul budget des anciens combattants ; c'est pourquoi des mesures partielles ont été appliquées ou peuvent être envisagées. Ainsi, le fonds de solidarité permet aux anciens combattants au chômage disposant de faibles ressources d'accéder à un système de préretraite leur assurant 65 % de leur salaire d'activité. Ainsi, également, l'allocation de base du fonds a été majorée de 1 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1998, permettant à ceux qui ont quarante annuités validées pour la retraite de disposer d'un revenu de 5 600 francs par mois. Il n'est pas encore possible de dire si ce dispositif sera modifié par la loi de finances pour 1999 par des mesures s'adressant cette fois aux actifs ; 3/ l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de quatre-vingt-dix jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différents par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler à la participation personnelle à une action de feu ou de combat une durée de présence en Algérie de dix-huit mois. Cette assimilation se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats dans des endroits imprévisibles. De telle sorte que tous les militaires engagés en subissaient l'effet. Cette mesure devrait permettre de régler favorablement un nombre significatif de demandes de carte du combattant au titre des services accomplis pendant la guerre d'Algérie qui, jusqu'alors, avaient fait l'objet de décisions de rejet ; 4/ la question relative à toute possibilité de prendre un congé de fin d'activité pour les agents de la fonction publique anciens combattants âgés de plus de cinquante-huit ans, s'ils ont effectué trente-sept ans et demi de service, relève des compétences du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique ; 5/ l'existence d'un budget de programme particulier permet à la délégation à la mémoire et à l'information historique de mener une politique pluri-annuelle dans le cadre, notamment, des travaux de rénovation, de restauration et d'entretien des sépultures de guerre. De même, s'agissant des crédits d'intervention, la continuité de certaines actions entreprises par ce service a pu s'exercer dans le domaine des activités de mémoire des commissions départementales de l'information historique, par la diffusion d'une lettre mensuelle d'information, de publications et des soutiens à des actions éducatives. Il n'en demeure pas moins exact que les variations subies quant au niveau des crédits votés génèrent des difficultés pour conduire une politique de mémoire plus soutenue. La solution serait d'obtenir un socle de crédits reconductibles de niveau satisfaisant. Le secrétaire d'Etat s'y emploie. Par ailleurs, une réorganisation du service est actuellement en projet : elle devrait permettre de concentrer les moyens de son action et d'améliorer son efficacité ; 6/ si la question concerne la majoration des pensions des veuves, il peut être précisé que le taux de la majoration spéciale attribuée aux veuves, initialement fixé à 140 points d'indice, par l'effet de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, a connu une progression très significative puisqu'il a été successivement porté à : 175 points d'indice à compter du 1er janvier 1971 ; 200 points d'indice à compter du 1er janvier 1973 ; 220 points d'indice à compter du 1er janvier 1979 ; 230 points d'indice à compter du 1er janvier 1980. Les priorités budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager un relèvement supplémentaire du montant de cette majoration. Par contre, si la question a pour objet la réversion de la retraite du combattant, il peut être précisé que la retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension susceptible de réversion. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire, notamment, à une fiscalisation et donc à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a ainsi eu l'occasion d'attirer l'attention, lors de congrès du monde combattant, sur les risques que présente cette revendication. Il est à noter que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu'à ce titre, comme les pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elles peuvent bénéficier du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement ; 7/ dans les mois qui ont suivi sa nomination, le secrétaire d'Etat a pris rapidement conscience des conséquences sur cette administration de la baisse régulière de ses ressortissants et, donc, de ses missions traditionnelles. La diminution parallèle des effectifs rend en effet de plus en plus difficile le maintien de structures en l'état. Elle entraîne un vieillissement des personnels et un tarissement des perspectives professionnelles et d'avancement. Il avait donc mené avec ses proches collaborateurs une réflexion exploratoire sur les voies d'un adossement et d'un rapprochement accru du ministère de la défense, respectueux des droits et des intérêts de chacun. Mais les grandes associations représentatives du monde combattant, à qui il a ouvert ces perspectives le 26 mars dernier, sans marquer d'opposition de principe, ne paraissent pas aujourd'hui désireuses de s'approprier un tel projet de réforme, condition absolue de sa légitimité et de son succès. Le secrétaire d'Etat a donc décidé de refermer ce dossier. Il travaillera dorénavant de son mieux à l'amélioration ou, à tout le moins, à la préservation de l'activité du ministère dans le cadre existant. Sur la situtation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants veut tout d'abord rassurer l'honorable parlementaire sur un point de principe : l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est au coeur du dispositif qu'il souhaite développer au service du monde combattant. C'est pourquoi il a pris l'initiative de recevoir le bureau élargi du conseil d'administration de l'ONAC afin de mener une série de réunions devant aboutir à renforcer les services de l'ONAC et préciser ses missions. En effet, contrairement à ce que l'on voit écrit ou ce qui se dit, l'ONAC gère encore près de 4 millions de ressortissants : les ayants-droit et les veuves de ces derniers. A l'aube du XXIe siècle, il est donc important de définir les missions de cet établissement et de ses services de proximité installés dans chaque département. L'ONAC devra être le lieu d'écoute, de conseil et d'orientation du monde combattant dans tous les domaines de la vie, le lieu de prise en compte et de gestion de toutes les démarches liées à la reconnaissance des droits, le lieu d'aide sociale directe. L'ONAC devra être également l'outil permettant d'accompagner les anciens combattants dans leur avancée en âge, ainsi que le socle sur lequel se construira et se diffuseront les activités de mémoire des guerres et conflits contemporains, instrument de rénovation du lien entre l'armée et la nation. Le secrétaire d'Etat souhaite mener ce travail de réflexion avec l'implication directe du monde combattant, sa participation et sous son contrôle actif. Naturellement, il tient les parlementaires informé du déroulement de ces rencontres. Son objectif est de pouvoir faire état des premiers éléments de synthèse au conseil d'administration de l'ONAC qui se tiendra en juin prochain. Il a l'intention, sur ce sujet, de réunir au secrétariat d'Etat les parlementaires, membres du conseil parlementaire de l'UFAC en présence des représentants des anciens combattants. Sur la situation présente de l'ONAC, les interrogations qui courent viennent de ce que la ligne aide sociale directe attribuée à chaque département et qui fait l'objet d'affectations locales décidées par la commission d'action sociale a été fortement diminuée. Dix millions de francs ont été réaffectés, toujours dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des anciens combattants pensionnaires des maisons de retraite qui manquent de ressources pour acquitter leur participation financière. En contrepartie, l'effort de l'Etat a été non seulement maintenu (244 millions de francs), mais une somme de 10 millions de francs a été attribuée pour des travaux d'amélioration et de sécurité dans les maisons de retraite. Le secrétaire d'Etat ajoute que le fonds de solidarité, qui représente concrètement une politique d'aide sociale directe au bénéfice des anciens combattants en situation difficile en raison du chômage, est passé de 100 millions de francs en 1992 à 1 milliard 574 millions en 1998. Par ailleurs, il a demandé à l'ONAC de prévoir le recrutement d'un emploi jeune par département, qui serait affecté au travail de mémoire, renforçant ainsi les moyens consacrés à cette mission essentielle. Parallèlement, il attend de l'administration générale de l'ONAC que des améliorations soient apportées sans retard dans la gestion de certains domaines de sa compétence. Notamment, la nécessité d'améliorer les relations avec les DASS afin de mieux défendre les intérêts financiers des écoles de rééducation professionnelle. En ce qui concerne les maisons de retraite gérées par l'ONAC, leur gestion dégage des déficits inquiétants sans que cela soit justifié par des considérations d'exploitation particulières. Il est même observé que certaines prestations offertes par l'ONAC sont inférieures à ce que les ressortissants trouvent dans d'autres établissements à un meilleur coût. L'objectif assigné à la direction générale de l'ONAC est de s'ouvrir à des partenariats plus compatibles avec la réalité du monde actuel. Des efforts doivent être réalisés en ce sens ; 8/ le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, la loi de finances pour 1998 plafonne à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement lorsque le dernier enfant ouvrant droit à cette demi-part supplémentaire a dépassé l'âge de vingt-six ans. Cette mesure permet de limiter les effets du plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1997 est supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. 11 % seulement des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront concernées par la mesure pour l'imposition des années postérieures à celle du vingt-sixième anniversaire de la naissance de leur dernier enfant. Cette disposition répond ainsi aux préoccupations exprimées.
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