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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des syndicats de bouchers-charcutiers de ne plus supporter le financement du service public de l'équarrissage, créé, voté et publié au JO le 7 juillet 1996, et de ne pas avoir à financer le projet de mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produits en dehors des normes de traitement thermique. En effet, la filière de la boucherie, déjà affaiblie par la « crise de la vache folle », se voit pénalisée économiquement par ces taxes, alors qu'elle est étrangère aux infractions commises par les entreprises qui, depuis avril 1997, n'ont pas respecté les mesures de traitement thermique imposées par une directive européenne. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux préoccupations d'une profession mise en danger par des fautes qui ne peuvent lui être incombées et taxée pour réparer ces mêmes fautes.
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Texte de la REPONSE :
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La crise de l'ESB, dite crise de la vache folle, a conduit à instituer en décembre 1996, un service public de l'équarrissage financé par une taxe sur les achats de viandes. En effet, il est apparu à la suite de cette crise que l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies sanitaires d'abattoirs devait relever d'une mission de service public du fait de son importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l'environnement. Cette situation nouvelle et la fixation au niveau communautaire de normes sanitaires plus exigeantes imposaient de recourir à une source de financement spécifique. C'est dans ce contexte que le législateur a décidé de créer une taxe sur les achats de viandes, due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de produits à base de viandes et affectée au financement de l'équarrissage. Cela étant, il est rappelé que les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée en sont exonérées. Les artisans bouchers et charcutiers ne sont donc pas dans leur très grande majorité redevable de cette taxe. Par ailleurs, une décision du 18 juillet 1996 de la commission européenne a arrêté une nouvelle norme de traitement des farines animales. Les usines d'équarrissage françaises ne seront pas en mesure de produire avant la fin de l'année 1998 des farines conformes à cette nouvelle norme. Pour autant, il a été décidé d'interdire la commercialisation de ces farines non conformes et de faire procéder à leur destruction ou à leur retraitement. Or l'élimination de ces farines ne relève pas du service public de l'équarrissage et nécessite donc un financement particulier. C'est pourquoi le Parlement sur une proposition du Gouvernement a adopté, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la création d'une taxe additionnelle sur les achats de viandes pour une période limitée du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998. Le dispositif voté est simple et répond à l'urgence de la situation. Il ne méconnaît pas, là encore, la situation des artisans bouchers et charcutiers, car les entreprises dont le chiffre d'affaires pour 1997 est inférieur à 3 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de cette taxe additionnelle. Il résulte de l'ensemble de ce dispositif que les petits commerçants ne contribuent que faiblement au paiement de ces taxes, alors qu'ils bénéficient pleinement des nouvelles normes sanitaires, seules à même de restaurer la confiance des consommateurs.
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