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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Vuillaume appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière préoccupante de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), troisième régime de retraite français par le nombre de ses cotisants. Par de nombreuses réponses publiées au Journal officiel - questions, le ministre de l'économie a indiqué que les difficultés actuelles de trésorerie de cette caisse découleraient d'une dégradation continue des conditions démographiques de ce régime. Les retraités de la CNRACL s'étonnent d'une telle affirmation. En effet, la CNRACL compte près de 1 600 000 cotisants pour 550 000 pensionnés, soit près de 3 actifs pour 1 retraité. Si donc la CNRACL connaît, comme l'ensemble de nos régimes de retraite, les effets du vieillissement de notre population, ceux-ci sont très limités par rapport à ceux subis par les autres régimes de retraite. Par contre, alors que la CNRACL a, à de nombreuses reprises par le passé, fait l'objet de ponctions au nom de la solidarité nationale, l'institution dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 d'un emprunt pour couvrir les besoins de trésorerie de cette caisse a montré les effets pervers de cette logique. Aussi il lui demande s'il entend mener avec les représentants de la CNRACL une véritable réflexion d'ensemble sur l'avenir de ce régime et ses obligations en terme de solidarité nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) comptait 564 722 pensionnés en 1997, en moyenne annuelle, contre 542 533 en 1996, soit une augmentation de 4,1 %. Parallèlement, le nombre de ses cotisants est passé de 1 564 594 en 1996 à 1 583 669 en 1997, soit une hausse de 1,2 %. En termes comptables, la CNRACL présentait, fin 1997, un déficit technique de l'ordre de - 1,1 milliard de francs. Toutefois, après prise en compte du prélèvement exceptionnel et non reconductible de 4,5 milliards de francs opéré sur les réserves disponibles du fonds relatif du régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL), la CNRACL devrait afficher un résultat net comptable de 3,5 milliards de francs, pour un niveau de réserves de 4,4 milliards de francs en fin d'exercice. Dans l'état actuel des hypothèses, la CNRACL devrait présenter, fin 1998 et à législation constante, un déficit comptable structurel de l'ordre de - 1,7 milliard de francs. Le niveau des réserves comptables attendu, en fin d'exercice, devrait s'établir à hauteur de 2,7 milliards de francs, et elles devraient être prévues ou proches de zéro dès 1999. Pour les années ultérieures, l'ampleur des déficits prévus est appelée à s'accroître en raison principalement de la poursuite de la montée en charge des effectifs des pensionnés ( 4 % par an en moyenne). De telles prévisions comptables induisent inévitablement une gestion fine de la trésorerie de la CNRACL en 1998. C'est pourquoi le Parlement a voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 un dispositif d'avances de trésorerie, dont le montant est plafonné à 2,5 milliards de francs, destiné à permettre à la CNRACL de faire face à l'ensemble de ses échéances en période de creux de trésorerie. Cette mesure est accompagnée d'un report d'une partie des acomptes relatifs aux compensations démographiques de 1998 sur 1999, à raison de 2,5 milliards de francs au détriment des caisses bénéficiaires de ce mécanisme de solidarité mis en place par le législateur. Dans ce contexte, l'exercice 1999 sera conditionné par les mesures qui devront être arrêtées à l'issue des réflexions interministérielles en cours sur le devenir du régime, auxquelles seront associées les différentes parties concernées.
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