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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Franck Dhersin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur le Conseil constitutionnel et les problèmes de son président. Au mois de juillet dernier, certaines personnalités politiques s'étaient inquiétées du bon fonctionnement de l'institution. A cette époque, la plupart étaient d'accord pour dire qu'en l'état actuel des choses ce fonctionnement n'était pas remis en cause. Mais aujourd'hui, la situation n'a-t-elle pas évolué ? Compte tenu des dernières déclarations fracassantes de Christine Deviers-Joncour et des multiples procédures judiciaires en cours, sans remettre en cause la notion de présomption d'innocence, à laquelle je suis très attaché (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), j'aimerais que le Gouvernement donne à la représentation nationale son sentiment sur les conditions de fonctionnement du Conseil constitutionnel. Celui-ci, qui est l'instance suprême de notre édifice juridique et constitutionnel, peut-il fonctionner normalement dans le climat délétère qui prévaut actuellement ? Peut-il prendre en toute sérénité des décisions qui, je le rappelle, ne peuvent donner lieu ni à appel ni à cassation ? Le Conseil constitutionnel continue-t-il à être un organe au-dessus de tout soupçon et une référence pour notre démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je voudrais d'abord rappeler ici que, dans nos institutions, personne, ni au sein du législatif, ni au sein de l'exécutif, n'a le pouvoir de décider s'agissant du président du Conseil constitutionnel. Si le Président de la République le nomme, en revanche il n'a pas le pouvoir de le démettre, et le Gouvernement encore moins, naturellement. Le Conseil constitutionnel est l'organe suprême, auquel notre Constitution donne même, d'ailleurs, la possibilité de démentir le Parlement. Son président et ses membres sont les seuls à même de juger de ses conditions de fonctionnement. Voilà pourquoi le Gouvernement ne fera pas de commentaires sur les commentaires que l'on peut lire dans la presse. C'est la seule réponse que je peux et que je souhaite apporter à votre question, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |