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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes actuels concernant la gestion de la restauration sociale au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Gif-sur-Yvette. Le comité d'action et d'entraide sociale (CAES) fait office de comité d'entreprise pour les personnels travaillant pour le CNRS et à ce titre gère l'action sociale à laquelle ils ont droit. Or, en l'absence totale de concertation avec les représentants syndicaux et les organismes concernés comme la commission nationale de restauration, la direction du CNRS, arguant de la directive européenne CE n° 92/50 du 18 juin 1992 et de la loi du 22 janvier 1997, a décidé de recourir à une procédure d'appel d'offres et de mise en concurrence prévue par ces textes pour la passation des marchés publics et a prévu un prestataire en lieu et place de l'actuelle convention passée entre le CNRS et le CAES, association d'usagers à but non lucratif, qui gérait jusque-là, à la satisfaction de tous, le restaurant du CNRS de Gif. La restauration sociale ne constituant aucunement une prestation de service mais étant une obligation légale de l'employeur vis-à-vis de ses salariés (salaire différé), elle ne peut relever de l'application de textes concernant les marchés publics. Cette décision de la direction du CNRS va, en outre, à l'encontre des conclusions de l'enquête sur « la restauration collective des agents de l'Etat » de juin 1995 qui préconisaient une gestion associative avec contrôle de l'administration sur l'utilisation des deniers publics. Le CNRS outrepasse ses pouvoirs en déterminant, à la place des personnels, le choix de la gestion, alors qu'il ne lui incombe que la mise en place des structures de contrôle. A notre connaissance, le CAES a toujours donné satisfaction aux requêtes et enquêtes des contrôleurs financiers tout en fournissant une nourriture de qualité. En plus, les personnels, dont la participation financière au budget de la restauration dépasse les 50 % et est supérieure à celle de l'Etat, sont en droit d'être consultés sur la gestion de leur restauration. Enfin, cette nouvelle pratique de sous-traitance d'activités à caractère permanent met en péril le devenir des personnels employés par le CAES ou mis à sa disposition par le CNRS. Il lui demande donc, après concertation avec toutes les parties intéressées, quelles mesures il envisage de prendre afin que la convention conclue entre le CAES et le CNRS soit reconduite.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a été attirée par l'honorable parlementaire sur les modalités de gestion de la restauration collective au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sur son site de Gif-sur-Yvette. La gestion du restaurant de Gif-sur-Yvette a été concédée par convention du 13 octobre 1993 à l'association du restaurant CAES du CNRS de Gif-sur-Yvette pour une durée de trois ans. La concession a été prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre 1997. L'association recevait du CNRS deux types de subventions : la subvention repas qui s'élevait pour 1997 à un montant prévisionnel de 741 405 francs et une subvention complémentaire qui correspondait essentiellement à la prise en charge des salaires des personnels recrutés par l'association en compensation des postes d'agents CNRS qui n'ont pas été renouvelés à la suite de leur départ à la retraite et en mobilité. Cette dernière subvention atteignait plus de 2 700 000 francs par an. Ce restaurant est soumis comme l'ensemble des restaurants propres du CNRS à l'obligation de mise en concurrence et de passation d'un marché public. En effet, la directive européenne CE n° 92-50 du 18 juin 1992 transposée en droit français par la loi du 22 janvier 1997 soumet les services de la restauration à ces obligations. Les organisations syndicales, et tout particulièrement le SNTRS-CGT, contestent l'application de ces dispositions qui s'imposent au CNRS comme à l'ensemble des personnes publiques. Le CNRS a, en effet, procédé aux consultations d'usage tant au niveau national (commission nationale de restauration) que régional (conseil de surveillance de la restauration de la délégation Ile-de-France Sud) préalablement au choix de gestion finalement arrêté après une procédure d'appel d'offres et de mise en concurrence prévue par les textes pour la passation des marchés publics. Sur ce point, il apparaît que, dans la fonction publique de l'Etat, la restauration sur le lieu de travail constitue non pas une obligation légale mais bien une prestation de service, qui a conduit effectivement l'établissement public à organiser ce service en se conformant aux exigences du code des marchés publics. Ce service de restauration sociale est rendu aux personnels avec une participation prépondérante de l'employeur dans la dépense de restauration selon les indicateurs de gestion disponibles depuis plusieurs années. La question du devenir des personnels employés par le CAES ou mis à sa disposition par le CNRS et exerçant leur activité dans les restaurants a retenu toute l'attention du CNRS, qui a informé les partenaires sociaux des dispositions prévues : les appels d'offres lancés sur le secteur comportaient, à cet effet, des clauses expresses de reprise par le prestataire retenu des personnels non-fonctionnaires présents dans les restaurants concernés. Quant aux personnels fonctionnaires, mis à disposition des associations, liberté leur a été donnée d'opter soit pour la mise à disposition du prestataire retenu, soit de demander une réintégration dans un service du CNRS. Dans cette dernière hypothèse, il est prévu qu'un plan d'accompagnement personnalisé de réaffectation soit proposé à ces personnels, afin d'optimiser leurs chances de reconversion.
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