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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le monopole exercé par les taxis parisiens sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aéroports sont délivrées par le préfet du département. Or, pour l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle, un arrêté du ministère de l'intérieur du 19 février 1974 a rattaché les communes de Roissy-en-France et de Tremblay-en-France, pour les parties situées sur l'emprise des aéroports de Paris, au préfet de police de Paris. La conséquence de ce monopole est l'interdiction pure et simple pour des artisans taxis de banlieue de «charger» des clients sur la plate-forme. Autre conséquence, les usagers de l'aéroport résidant dans les départements limitrophes se voient opposer, de la part des taxis parisiens, un refus de prise en charge pour retourner à leur domicile sous prétexte que le trajet est trop court, donc pas assez rentable. Une solution avait dernièrement permis l'installation d'un arrêt spécifique aux taxis de banlieue devant le terminal 9. Or, sous la pression de la fédération parisienne des artisans taxis, le panneau a été enlevé sous prétexte d'une concurrence déloyale. Pourtant, l'augmentation constante du trafic passager sur la plate-forme de Roissy-Charles-de-Gaulle justifierait l'octroi d'autorisation de stationner, sur certains emplacements, aux artisans taxis de banlieue. Cette solution équilibrée permettrait de mettre fin à un privilège datant de près de vingt-cinq ans mais aussi d'offrir à la clientèle une meilleure qualité de services répondant à son attente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.» La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Blazy. Je voudrais une nouvelle fois attirer l'attention du Gouvernement sur le monopole exercé par les taxis parisiens sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aéroports sont délivrées par le préfet du département. Or, pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, un arrêté du ministère de l'intérieur du 19 février 1974 a rattaché les communes de Roissy-en-France et de Tremblay-en-France, pour les parties situées sur l'emprise des Aéroports de Paris, au préfet de police de Paris. La conséquence de ce monopole est l'interdiction pure et simple pour les artisans taxis de banlieue de «charger» des clients sur la plate-forme. Autre conséquence: les usagers de l'aéroport résidant dans les départements limitrophes se voient opposer, de la part des taxis parisiens, un refus de prise en charge pour retourner à leur domicile sous prétexte que le trajet est trop court, donc pas assez rentable. Cette situation archaïque est absurde et injuste à la fois pour les taxis de banlieue et pour les usagers des départements limitrophes. De plus, elle est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics de favoriser les retombées économiques locales du développement de Roissy. En juin 1999, une solution avait été trouvée avec l'installation d'un arrêt spécifique aux taxis de banlieue devant le terminal 9. Mais, sous la pression de la fédération parisienne des artisans taxis, le panneau a été enlevé sous prétexte de concurrence déloyale. Pourtant, l'augmentation du trafic passagers sur la plate-forme de Roissy-Charles-de-Gaulle justifierait l'octroi d'une autorisation de stationner, sur certains emplacements, aux artisans taxis de banlieue. Cette solution équilibrée permettrait non seulement de mettre fin à un privilège datant de plus de vingt-cinq ans, mais aussi d'offrir à la clientèle une meilleure qualité de services répondant à son attente. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, que vous puissiez enfin résoudre ce problème délicat. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, cette question concerne à la fois le ministère de l'intérieur et mon secrétariat d'Etat. Le problème date de 1974, avec l'épisode malheureux que vous avez rappelé. Il concerne les taxis de l'aéroport de Roissy et pose aussi la question de la tarification des taxis parisiens. Il est en effet important de tout reprendre à zéro pour essayer de trouver une solution. Les taxis communaux, dits «de banlieue», ne peuvent stationner dans l'attente de clientèle que dans leur commune de rattachement, sur des aires de stationnement prévues à cet effet. Or, l'aéroport dépend de la préfecture de police et je comprends le sentiment d'injustice que ressentent les chauffeurs de taxis de votre commune et des communes alentour. Par ailleurs, les taxis de banlieue ont le droit de se faire rembourser leur retour à vide, ce que ne peuvent faire les taxis parisiens qui prétendent dès lors qu'il y aurait concurrence déloyale si les taxis de banlieue pouvaient charger des clients sur la plate-forme aéroportuaire. Il faut donc tenir compte de tous les éléments. Il me semble, quant à moi, qu'il faut savoir si les fédérations de taxis parisiens, de banlieue ou de province sont favorables à la remise en cause de ce monopole des taxis parisiens. On m'a d'ailleurs opposé l'argument selon lequel il avait maintenant une gare dans cette zone. Des questions vont donc là encore se poser. Je reste persuadée que si l'introduction de taxis à statut différent est difficile pour la clientèle, voire source d'incompréhension, elle doit pouvoir être gérée. Je précise que, en dépit d'une augmentation du nombre de clients pour l'aéroport, le pourcentage des appels à taxi diminue. Cela veut peut-être dire que l'offre n'est pas satisfaisante. Il faut prendre en compte tous les éléments de ce dossier. Nous proposons que la fédération, qui regroupe celle des taxis parisiens et celle des taxis de banlieue, les administrations intéressées et l'établissement public Aéroports de Paris se réunissent pour examiner deux sorties de «crise» - je mets ce mot entre guillements, car c'est une affaire qui doit pouvoir se régler. D'une part, il pourrait être envisagé de munir les conducteurs de taxi d'un badge électronique qui leur permettrait, en cas d'acceptation d'une petite course, inférieure à trente minutes, de se replacer dans la file sans être obligés d'attendre. Cela pourrait inciter les uns ou les autres à regarder de plus près la question que vous posez. D'autre part, s'agissant de la réservation, il faudrait installer une borne spéciale pour les taxis de banlieue. Le client pourrait ainsi réserver le taxi de son choix pour la commune de son choix, tout le monde ne retournant pas à Paris intra-muros. Cette bonne disposition permettrait aux taxis de banlieue d'avoir leur place et aux clients de connaître leur existence. Je pense que l'on doit pouvoir trouver un consensus autour de ces deux propositions d'ouverture. Le ministre de l'intérieur et moi-même sommes favorables à ce que nos représentants sur place puissent organiser rapidement une réunion avec Aéroports de Paris. En effet, les blocages ne sont bons pour personne. Je vous remercie de votre question et j'espère que nous sortirons par le haut d'une affaire qui est aussi source de difficultés pour les consommateurs, usagers des taxis de grande banlieue. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, Mme la secrétaire d'Etat, pour cette réponse et pour les pistes que vous avez ouvertes. Cette situation dure depuis assez longtemps; il faut en sortir. Ce n'est pas la première fois que j'interviens. Comme vous l'avez dit, le problème est double. Il concerne non seulement les professionnels, à savoir les taxis, mais aussi les consommateurs, les usagers, et nous devons faire en sorte qu'il soit réglé si nous voulons percevoir les effets positifs des retombées économiques du développement de Roissy. J'espère donc, madame la secrétaire d'Etat, que nous pourrons trouver de bonnes solutions dans les meilleurs délais. | |