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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du basculement des cotisations d'assurance maladie vers la CSG. L'augmentation de 2,8 % du taux de la contribution sociale généralisée qui avait été annoncée par le Gouvernement comme une opération neutre pour les retraités s'avère, en réalité, contribuer à une baisse sensible de leur pouvoir d'achat. Une note d'information adressée par une caisse de professions libérales à ses assurés retraités fait état de ce constat, avançant les chiffres de 0,4 point pour la retraite de base et de 2,8 points pour les retraites complémentaires. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend faire pour remédier aux disparités de traitement qui se font jour. Le précédent Gouvernement a, certes, été à l'origine de ce dispositif. Toutefois, la baisse concomitante de l'impôt sur le revenu qu'il avait initiée permettait d'éviter que ne soit accrue la taxation globale des revenus.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il convient de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite, comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus. Par ailleurs, cette mesure s'accompagne pour les revenus de remplacement d'une suppression de la cotisation d'assurance maladie lorsque le taux applicable au 31 décembre 1997 est inférieur ou égal à 2,8 %. Ainsi, pour les retraités des régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles, la cotisation d'assurance maladie applicable aux seules retraites de base (2,4 %) est supprimée à compter du 1er janvier 1998. Dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance maladie désormais largement assuré par la CSG, le Gouvernement s'est donc attaché à harmoniser les efforts contributifs en veillant à ne pas alourdir les prélèvements sur les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité de niveau modeste.
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