|
Texte de la REPONSE :
|
Le Parlement a terminé, le 3 juin 1998, la première lecture du projet de loi relatif aux polices municipales. Ce texte clarifie dans le respect des compétences de l'Etat en matière de sécurité des biens et des personnes, les rôles respectifs des polices municipales et de la police et de la gendarmerie nationales, qui contribuent les unes et les autres à la sécurité générale, et en particulier à la sécurité de proximité. Lors des débats, le Gouvernement a tenu le plus grand compte des observations des députés et des sénateurs, acceptant plusieurs amendements de nature à améliorer le texte, sur des points importants. En dépit des craintes qui se sont manifestées, le Gouvernement n'a jamais envisagé de désarmer les polices municipales. L'Assemblée nationale a souhaité péciser, à cet égard, que, selon la nature de leurs missions et les circonstances locales, les agents de police municipale pourraient être autorisés à porter des armes de 4e catégorie, c'est-à-dire des armes à feu de défense, et des armes de 6e catégorie, c'est-à-dire des armes blanches. Le Gouvernement a donné son accord à cette précision, qui n'a pas été reprise par le Sénat, celui-ci ayant préféré renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des catégories d'armes autorisées. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite, et le Parlement l'a suivi sur ce point, qu'un document de coordination, passé entre le maire et le préfet, permette de bien définir, dans chaque commune concernée, les rapports entre police nationale - ou gendarmerie - et police municipale. Le port d'arme par des unités distinctes, sous des commandements différents, exige en effet cette précaution.
|