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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Alain Vidalies. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Le 18 juillet 1998 était signé, à Rome, le traité portant création de la Cour pénale internationale. Le Conseil constitutionnel saisi, conformément à l'article 54 de la Constitution, par M. le Président de la République et M. le Premier ministre a estimé, dans sa décision du 22 janvier 1999, que le traité était conforme à la Constitution, à l'exception de certaines de ses stipulations, notamment les stipulations contraires au régime de responsabilité pénale exclusive du chef de l'Etat, des ministres et des parlementaires et celles affectant les conditions d'exercice de la souveraineté nationale s'agissant plus particulièrement des règles nationales de prescription, de l'intervention d'une loi d'amnistie ou des investigations effectuées par le procureur de la Cour pénale internationale. Le Conseil constitutionnel a conclu que la ratification du statut de la Cour pénale internationale exigeait une révision préalable de la Constitution. M. Jean-Pierre Michel. A Versailles ! M. Alain Vidalies. Quelles sont, madame la ministre, les intentions du Gouvernement ? Le Parlement sera-t-il appelé prochainement à délibérer sur la révision constitutionnelle qui permettra ensuite la ratification du traité créant la Cour pénale internationale à laquelle nombre de parlementaires, sur tous les bancs de cet hémicycle, sont particulièrement attachés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. M. Jean-Louis Debré. J'espère qu'elle va être mieux qu'Allègre ! Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la création de la Cour pénale internationale constitue une remarquable avancée pour la sauvegarde des droits de l'homme. M. Thierry Mariani. Vous n'avez rien contre les Roumains ? (Sourires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Mme la garde des sceaux. Lorsque cette cour existera, elle permettra de juger les crimes les plus odieux qui sont une offense à l'humanité: les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les d'agressions. Lorsque cette cour existera, aucun dictateur ne pourra plus en toute impunité tuer, massacrer, martyriser des populations entières. Mais, pour que cette cour existe, il faut que son statut soit ratifié par soixante Etats. Notre pays, qui a participé très activement aux négociations en juillet dernier à Rome et qui a tout fait pour qu'elles aboutissent, a donc le devoir de montrer l'exemple. Aussi le Gouvernement souhaite-il que cette ratification intervienne aussi rapidement que possible. Mais, vous l'avez rappelé, avant de pouvoir ratifier il faut que la Constitution soit révisée, car le statut de la cour est contraire à notre Constitution sur trois points. Le projet de loi constitutionnelle est prêt et le conseil des ministres l'a approuvé ce matin-même. L'Assemblée nationale en sera saisie au début du mois d'avril et le Sénat en débattra au début du mois de mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |