|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des Alsaciens-Moosellans incorporés dans les unités du RAD et du KHD, pendant la Seconde Guerre mondiale. Trois mille cinq cents personnes, environ, sont concernées. En l'état actuel de la législation, c'est à la commission itinérante, émanation de la fondation « entente franco-allemande », qu'il revient d'apprécier, au cas par cas, en fonction des preuves apportées par les intéressés, si les demandes présentées répondent aux critères de l'arrêt Kocher (commandement militaire et participation à des combats). D'une manière plus générale, les membres de la commission itinérante ont estimé que seuls les RAD des unités 9/253 et 2/254, situées respectivement à Obergladbach et à Dachsenhausen, peuvent prétendre au titre d'incorporé de force et à l'indemnisation ad hoc. Pour débloquer les dossiers n'ayant pas été retenus par la commission itinérante, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre avait proposé, sous la précédente législature, la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique, reposant sur le principe d'un versement unique, égal à la moitié de l'indemnité versée aux incorporés de force, soit 4 550 F. Ce montant avait été contesté par les représentants des anciens du RAD-KHD, qui revendiquent une indemnisation à hauteur de 7 500 F, avec un versement étalé sur deux années. Il lui demande par conséquent s'il compte reprendre la proposition de son prédécesseur dans le cadre de la préparation du budget 1998 et, si oui, selon quelles modalités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation actuelle des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans le service du travail allemand est déterminée par l'arrêt Kocher. Le nombre de ceux qui ont été assimilés aux incorporés de force dans la Wehrmacht dépasse largement les seules unités 9/253 et 2/254 du RAD. En effet, de nombreux incorporés de force dans le RAD se sont trouvés placés sous commandement militaire qui les a utilisés pour des actions qui les ont amenés à participer à des combats ou à être soumis à des actions offensives des forces adverses. La difficulté réside dans l'établissement de la preuve de telles circonstances. La même situation aurait pu se produire pour les incorporés de force dans la Wehrmacht si le droit commun leur avait été appliqué, qui réserve l'appellation de combattant à ceux qui se trouvaient dans une unité reconnue combattante à certaines périodes. Les conditions historiques, en particulier sur le front de l'Est, ont conduit à prendre la décision exceptionnelle de considérer toutes les unités de l'armée allemande comme unités combattantes, et cela pour toute la durée de la guerre. Au regard, la preuve exigée des incorporés de force dans le RAD apparaît donc très rigoureuse et pénalisante, dès lors que les archives manquent dans la plupart des cas pour les aider à justifier leurs demandes. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'emploie en priorité à régler ce genre de dossier. Il abordera ensuite la question de l'indemnisation de ceux qui n'ont pas participé à des combats.
|