|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la confidentialité de certains rapports de la Cour des comptes. C'est le cas, par exemple, d'un rapport datant de 1995 relatif au renflouement du régime de l'assurance-construction depuis 1983. Un journal satirique paraissant chaque mercredi a évoqué cette affaire le 11 décembre 1996. Il apparaît que ce rapport n'a été communiqué qu'au Premier ministre, aux ministres du logement et des finances, et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'époque. En revanche, ces destinataires ont refusé de communiquer toute information à caractère public à ce sujet en invoquant le secret des travaux de la Cour des comptes. Il souhaiterait connaître sa position sur les raisons de cette confidentialité de certains rapports de la Cour des comptes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, notamment le code des juridictions financières (CJF), définissent les relations de la haute juridiction avec les pouvoirs publics et les autorités administratives. Ces textes énumèrent les types de communications par lesquelles la Cour fait connaître les constatations ou observations qu'elle tire de ses contrôles ou enquêtes. Ainsi, le caractère public de certaines communications est prévu par le CJF ou les textes réglementaires qui l'accompagnent : rapports publics annuels et particuliers ; rapport sur le projet de loi de règlement ; rapport sur les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale. D'autres communications ont un niveau de diffusion plus restreint de par leur nature (communications destinées au Gouvernement, enquêtes demandées par les commissions des finances ou les commissions d'enquête du Parlement) ou de par leur objet (on peut comprendre que la Cour ne diffuse que de manière confidentielle les résultats d'un contrôle portant sur une entreprise de pointe évoluant dans un cadre de concurrence internationale par exemple). Par ailleurs, la Cour des comptes peut procéder à son initiative à la publication d'observations ou de constatations.
|