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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Denise attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les vives inquiétudes formulées par les élus de la communauté de communes de l'Yser, les habitants et les associations de défense de l'environnement concernés par le projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets industriels spéciaux sur le territoire d'Eringhem dans le Nord. Conscients de la nécessité d'une telle installation dans la région et approuvant la législation qui en précise les termes, ils s'opposent à ce que l'on sacrifie le monde rural alors que la région compte plus de 120 friches industrielles, y compris sur le littoral. Plusieurs raisons motivent cette opposition. Le projet de centre de stockage de déchets ultimes se situe à toute proximité du projet de lac de Bellevue, réserve d'eau potable pour la région dunkerquoise qui prévaut de par son antériorité et son inscription au schéma directeur d'aménagement urbain (SDAU) ; la demande d'ouverture d'une enquête publique concernant le lac de Bellevue vient d'être demandée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la région dunkerquoise (SIAERD). La société France Déchets, filiale de la Lyonnaise des Eaux, n'a jamais démontré que d'autres sites aient été prospectés pour ce type d'implantation. Le choix du site ne tient compte en rien des critères de choix pourtant définis par le Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux : installation au regard du risque sismique ou d'affaissement, inondabilité, proximité d'un captage d'eau potable, présence d'une zone d'intérêt faunistique ou floristique de type 1, intégration dans le paysage, infrastructures routières, favorisation du choix de friches industrielles. Le Niewland (nom de l'endroit où est envisagée l'installation) est un site naturel, en plein coeur d'une zone rurale où nous tentons de jouer la carte du tourisme vert, et ceci à un kilomètre de la zone du parc naturel régional des Monts de Flandre Val de Lys (PNR) en préfiguration. Ce sacrifice d'une zone rurale au coeur de la Flandre pour y enfouir des déchets industriels ultimes serait sans aucun doute une erreur en contradiction avec l'idée de développement durable exprimée par la charte d'Alboorg. Elle lui demande son appréciation sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets industriels spéciaux sur le territoire d'Eringhem dans le Nord. La région Nord - Pas-de-Calais ne dispose pas d'installation de stockage collective pour l'élimination de ses déchets industriels spéciaux. Elle est obligée d'exporter ses déchets industriels spéciaux en région parisienne, ce qui n'est pas satisfaisant sur le plan économique et environnemental. Le besoin d'un centre de stockage de déchets industriels spéciaux est clairement affiché dans le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) du Nord - Pas-de-Calais, adopté le 2 février 1996. Ce plan fixe des critères d'exclusion, complémentaires à ceux existants par la réglementation, pour l'implantation des centres de stockage de déchets industriels spéciaux. Les caractéristiques du site d'Eringhem sur lequel est projeté le centre de stockage respectent tous les critères d'exécution : a) Géologie : les études disponibles démontrent que le site d'Eringhem se trouve sur une formation d'argile yprésienne qui présente le degré d'imperméabilité requis sous la couche des formations quaternaires qui sera décapée. Ce critère est fondamental pour l'implantation des installations de stockage de déchets. A noter que la quasi-totalité des friches industrielles de la région Nord - Pas-de-Calais se trouvent dans des zones vulnérables du point de vue géologique et hydrogéologique ; b) Stabilité : il n'existe pas de risque sismique identifié dans cette région ; c) Situation par rapport aux zones inondables : l'historique des plus importantes innovations connues indique que le site ne se trouve pas en zone inondable ; d) Situation par rapport aux zones habitées : le site retenu se trouve à plus de 300 mètres de toute habitation ; e) Situation par rapport aux captages d'eau potable : le site se situe à l'extérieur du périmètre de protection défini dans le projet du lac de Bellevue ; f) Situation par rapport aux espaces protégés : le site est en dehors des zones naturelles d'intérêt faunistique ou floristique (ZNIEFF) de type I ou II et aucun des accès au site ne traversera une ZNIEFF. Une expertise judiciaire a été effectuée sur la compatibilité du projet de stockage de déchets avec le lac de Bellevue, projet voisin de retenue d'eau potable. Le rapport d'expertise, en date du 17 juin 1996, a conclu que « dans des situations extrêmes (accidents de camions lors de transport, importantes précipitations ou conjonction des deux facteurs), le projet de déchets pourrait porter atteinte au projet de retenue d'eau, dans la mesure où la société France-Déchets n'apporte pas tous les éclaircissements sur la capacité des étangs tampons et bassins techniques à recueillir toutes les eaux de précipitations importantes d'ordre décennale ; le traitement des eaux polluées accidentellement avant rejet sur l'Overdyck ; la capacité de l'Overdyck à recevoir les trop-pleins des étangs tampons après traitement ; les conséquences d'une pollution par les résidus d'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères du canal à grand gabarit de la Haute-Colme à proximité de la prise d'eau du lac de Bellevue. En conséquence, nous estimons que les aspects du dossier concernant les points évoqués ci-dessus devront être approfondis ». La société France-Déchets a fourni des éléments d'information concernant les 4 interrogations rappelées ci-dessus. L'avis d'un tiers expert a été recueilli dans le cadre d'une analyse critique demandé par M. le préfet du Nord. Cet avis a été rendu le 28 octobre 1997 par M. Douchkine, expert en pollutions et nuisances près la cour d'appel de Versailles, qui conclut, au vu des réponses apportées par France-Déchets et de ses engagements avant et après enquête publique, que l'exploitant a levé les dernières réserves émises et que le projet du stockage de déchets d'Eringhem n'est pas susceptible de porter atteinte au projet de la réserve d'eau de Bellevue. Enfin, l'influence du projet sur le trafic sera limitée : augmentation de 3,5 % par rapport au trafic total, 30 % par rapport au trafic poids lourds. Les véhicules livrant les déchets et les réactifs emprunteront des voies dimensionnées à cet effet. L'itinéraire qui sera emprunté par les véhicules sera amélioré pour mieux respecter la commodité du voisinage (la traversée du hameau de Lynck sera évitée) et obtenir une voie d'accès permanente (mise hors gel). En ce sens, la société France-Déchets s'est engagée à participer au financement de la création d'un pont sur le canal de la Haute-Come à 400 mètres en aval du pont actuel au hameau de Lynck ; de l'aménagement du CD 110 et d'une voie communale entre le CD 110 et le site du Nieuwland.
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