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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise de la filière ovine. Les éleveurs ovins ne peuvent se satisfaire d'un revenu qui se dégrade année après année; aujourd'hui, il n'atteint pas la moitié du revenu moyen des agriculteurs. Lorsqu'on analyse les conditions de travail et les différences de compétitivité par rapport aux autres productions, on mesure le désarrroi des producteurs ovins. Ainsi, dans son département, ont été perdus 70 000 brebis (droits à primes), depuis fin 1991, date d'entrée en vigueur de la réforme de la PAC (soit plus de 20 % des effectifs) et 2 000 éleveurs entre 1995 et 1999. Les conséquences sont les suivantes. On assiste tout d'abord à un transfert des productions ovines vers les productions céréalières. Or l'on connaît le rôle important que joue le mouton dans notre territoire pour l'entretien des paysages et pour la valorisation des espaces herbagers. Par ailleurs, le déficit français en viande ovine se creuse: alors que la consommation des six premiers mois affiche une nouvelle hausse de 3 %, notre pays a de plus en plus recours aux importations de viandes. En volume elles ont dépassé de 40 % la production contrôlée pour ces mêmes six premiers mois. Enfin, la disparition de nos outils de transformation pénalise la production locale et les initiatives des éleveurs s'orientant vers la commercialisation de produits de qualité. Les récents accords de Berlin ont aggravé les déséquilibres existants entre la production ovine et les grandes cultures et, de plus, la baisse des prix programmée en viande bovine mais compensée en grande partie par des aides aura forcément des répercussions sur les prix de la viande ovine. L'absence de mécanisme d'intervention structurel sur les cours et la portée limitée du stockage privé rendent l'OCM inadaptée pour réguler les prix dont les variations inter et intra annuelles peuvent atteindre 30 %. On mesure toute l'importance de la prime compensatrice ovine qui permet à nos éleveurs de compenser une partie de leur différentiel de coût de production avec leurs collègues de Nouvelle-Zélande notamment. Il convient d'en améliorer l'efficacité si nous voulons soutenir le revenu de la filière ovine. Enfin, il faut un véritable programme structuré de soutien à la filière ovine permettant de financer les projets individuels visant les améliorations de technicité des éleveurs, les conditions de travail et les démarches de qualité, de renforcer l'organisation économique présente sur nos bassins de production et de promouvoir des actions de valorisation de la production ovine différenciant la production de nos terroirs des importations. Il demande au Gouvernement d'adresser un signe fort aux éleveurs, l'avenir de la filière ovine française en dépend. En conséquence il souhaite qu'il lui précise sa position sur ce dossier.» La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour exposer sa question. M. Jean-Marie Morisset. Comme vous le savez, monsieur le ministre de l'agriculture, au début du mois de septembre, les éleveurs ovins vous ont rappelé la situation de crise dans laquelle se trouve leur filière. Ils ne peuvent, en effet, se satisfaire d'un revenu qui se dégrade année après année. Aujourd'hui, il n'atteint pas la moitié du revenu moyen des agriculteurs. Lorsqu'on analyse les conditions de travail et les différences de compétitivité par rapport aux autres productions, on mesure le désarroi de nos producteurs ovins. Ainsi, dans mon département, nous avons perdu 70 000 brebis, donc 70 000 droits à prime, depuis la fin de 1991, date d'entrée en vigueur de la réforme de la PAC, soit plus de 20 % des effectifs, et 2 000 éleveurs ont abandonné cette filière entre 1995 et 1999. Vous êtes venu dans le département des Deux-Sèvres et vous savez que la filière ovine est d'une importance vitale pour notre territoire. Les conséquences se répercutent à plusieurs niveaux. Tout d'abord, un transfert de productions ovines vers les céréales. Or nous connaissons le rôle important que joue le mouton dans notre territoire pour l'entretien des paysages et la valorisation des espaces herbagers. Deuxième conséquence, un déficit français en viande ovine qui se creuse: alors que la consommation des six premiers mois affiche une nouvelle hausse de 3 %, notre pays a de plus en plus recours aux importations de viandes. En volume, elles ont dépassé de 40 % la production contrôlée pour ces mêmes six premiers mois. Troisième conséquence, une disparition de nos outils de transformation, qui pénalise la production locale et les initiatives des éleveurs s'orientant vers la commercialisation de produits de qualité. Les récents accords de Berlin ont aggravé les déséquilibres existants entre la production ovine et les grandes cultures. De plus, la baisse des prix programmée en viande bovine, mais compensée en grande partie par des aides, aura forcément, dans les mois qui viennent, des répercussions sur les prix de la viande ovine. Le Gouvernement français doit rapidement agir, au moment où il préside la Communauté européenne, et mettre la réforme ovine demandée par les éleveurs à l'ordre du jour du calendrier européen: l'avenir des ovins passe par une parité de traitement avec les autres productions. L'absence de mécanisme d'intervention structurel sur les cours et la portée limitée du stockage privé rendent l'OCM inadaptée pour réguler les prix dont les variations inter et intra-annuelles peuvent atteindre 30 %. On mesure toute l'importance de la prime compensatrice ovine, qui permet à nos éleveurs de compenser une partie de leur différentiel de coût de production avec leurs collègues de Nouvelle-Zélande notamment. Il convient d'en améliorer l'efficacité si nous voulons soutenir le revenu de la filière ovine. Nous devons aussi instituer un complément extensif: la production ovine, comme la production bovine, je le rappelle, concourt à maintenir l'équilibre naturel de nos territoires. Enfin, je crois qu'il nous faut un véritable progamme structuré de soutien à la filière ovine permettant de financer les projets individuels visant les améliorations de technicité des éleveurs, les conditions de travail et les démarches de qualité, de renforcer l'organisation économique présente dans nos bassins de production et de promouvoir des actions de valorisation de la production ovine comme les marques collectives ou les certifications si nous voulons différencier la production de nos terroirs des importations. Monsieur le ministre, ma conclusion sera simple. Il apparaît impératif d'adresser un signe fort à nos éleveurs. J'aurais souhaité savoir quelles mesures vous comptez prendre pour les rassurer. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je n'ai aucun désaccord avec votre analyse. Je considère, effectivement, que la filière ovine en France participe largement à l'aménagement du territoire, à ce que l'on appelle la multifonctionnalité de l'agriculture, avec un entretien des paysages notamment, ce qui est indispensable, la présence de producteurs dans des territoires ruraux très enclavés, la participation à des filières de qualité. Je suis d'accord également sur le fait que c'est la filière qui est sûrement la plus défavorisée du monde agricole français, les producteurs ayant les revenus les plus faibles et nos capacités de production étant très largement insuffisantes par rapport à notre consommation, ce qui nous oblige à importer beaucoup, notamment, comme vous le rappeliez, de Nouvelle-Zélande. Je n'ai donc aucune divergence avec votre analyse. Cette situation me préoccupe beaucoup, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises. J'ai reçu, le 29 août dernier, le président de la fédération nationale ovine, M. Bernard Martin, avec qui nous avons analysé non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourrait ouvrir une négociation européenne autour de l'organisation commune de marché - OCM - des viandes ovines et caprines, à laquelle vous faisiez allusion. Auparavant, nous n'étions pas restés inertes. Au plan national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui m'a été remis au début de l'année par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, et par M. Jean Launay, député du Lot, nous avons mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économiques, mais également territorial, social ou environnemental, dans notre pays. Cette réflexion nationale doit maintenant trouver son prolongement au niveau communautaire. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne vient de demander que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM, qui devrait être prochainement disponible. Nous allons, je le sais maintenant, engager la discussion au plan européen, pour une réforme de cette OCM. Je me dois simplement de rappeler, ce dont les fédérations professionnelles sont très conscientes, la difficulté que représentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas du tout nos préoccupations ou notre appréciation des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'ouvrir un débat au niveau communautaire. C'est en ce sens que j'ai apporté mon accord et mon soutien au projet d'organisation d'un colloque sur ce sujet à Bruxelles au cours de l'automne, que m'ont présenté les représentants professionnels. J'ai prévu d'y assister personnellement car il me paraît essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au coeur des préoccupations de l'Union européenne. En tout cas, vous pouvez être assuré, monsieur le député, que, dans le cadre de la présidence française, et en tant que président du Conseil de l'agriculture pour encore quelques mois, je ferai tout mon possible pour que cette réforme de l'OCM de la filière ovine soit entreprise dans les meilleurs délais. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset. M. Jean-Marie Morisset. Je vous remercie, monsieur le ministre, et je me réjouis de constater que le diagnostic réalisé sur le territoire est partagé par vos services. J'insiste tout de même tout particulièrement parce que les messages que l'on entend successivement, on les connaît. On nous rassure en nous disant que cette filière sera soutenue. Sur le terrain, les éleveurs attendent avec impatience un plan cohérent et je compte sur vous pour que, dans le cadre du prochain budget de l'agriculture, l'on adresse également un message fort aux jeunes qui s'installent dans cette filière. | |