11ème législature

Question N° : 1208	de  Mme   Gillot Dominique ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/07/1997  page :  2345
	Réponse publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4195
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	droit d'utilisation des installations sportives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,6 % auquel sont soumis actuellement les droits d'utilisation des activités sportives. Ces activités, qui sont bénéfiques pour la santé et facteur de cohésion sociale, peuvent créer de nombreux emplois ; cependant, lorsqu'elles sont gérées de façon commerciale, elles connaissent de graves difficultés économiques. Le sport est aujourd'hui la seule activité de loisrir à ne pas bénéficier du taux rédit de TVA, contrairement aux termes de la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes. L'application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives serait une mesure juste car elle réduirait la charge de nombreux clubs sportifs et des usagers et leur permettrait un meilleur équilibre financier. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations figurant dans l'annexe H à la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. La mesure proposée entraînerait une perte de recettes de l'ordre de 500 millions de francs difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif au maintien de la cohésion sociale et il examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires qui viennent d'être rappelées, les mesures qui pourraient lui être proposées.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O