11ème législature

Question N° : 12097	de  M.   Fousseret Jean-Louis ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  23/03/1998  page :  1583
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1998  page :  3155
	Date de signalisat° :  01/06/1998
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	tarifs réduits
Analyse :	carte de travail
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que de plus en plus de personnes sont amenées à se déplacer loin de leur domicile pour trouver un travail. Nombre de ces travailleurs qui empruntent le train régulièrement ont émis le souhait que la zone tarifaire des cartes d'abonnement de travail soit étendue au-delà de la limite des 75 kilomètres en vigueur actuellement. Les personnes qui effectuent de tels trajets le font évidemment par obligation et non pour le plaisir. Cette limitation constitue un frein à la mobilité professionnelle et à l'emploi. Un aménagement tarifaire intermédiaire entre cette carte et la carte modulopass, d'un coût particulièrement élevé serait souhaitable. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet d'une éventuelle extension de cette zone.
Texte de la REPONSE :	Les réductions accordées au titre de l'abonnement de travail ne sont actuellement valables que sur des distances ne dépassant pas 75 kilomètres. Elles donnent lieu à une contribution financière, versée par l'Etat à la SNCF, qui représente chaque année plusieurs centaines de millions de francs. Il s'agit, en effet, de compenser à l'entreprise nationale le coût des réductions à caractère social qu'elle consent. Toute modification visant à accorder des réductions tarifaires au-delà de 75 kilomètres conduirait de ce fait à alourdir la charge supportée par le budget de l'Etat. Une telle extension constituerait un encouragement à l'augmentation de l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail des salariés. Les régions qui le souhaitent, ont cependant la possibilité de mettre en place des tarifs d'intérêt régional avec pour champ d'application les services ferroviaires assurés par la SNCF sur leur territoire. Il leur suffit pour cela de passer un accord avec l'entreprise nationale.

SOC 11 REP_PUB Franche-Comté O