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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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entreprises de désossage des viandes
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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux activités des entreprises de travail à façon de la viande. Alors que la quasi-totalité de ces sociétés ont été contrôlées par les services fiscaux et que leur spécialisation dans le désossage devrait les soumettre à un taux de TVA de 5,5 %, l'administration a alternativement estimé le taux applicable à 20,6 % et 5,5 %. Il serait grand temps qu'un statut unique au regard de la TVA soit défini. Aussi, il lui serait reconnaissant de l'informer de son analyse et de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Pour être soumises au taux réduit de la TVA applicable au produit obtenu, les opérations effectuées par les entreprises spécialisées dans le désossage doivent constituer des opérations de travail à façon. La qualité de façonnier dépend des conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de désossage. Quatre conditions sont simultanément exigées. Le façonnier ne doit jamais devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ouvrage. La valeur des matériaux qu'il fournit ne doit pas excéder la valeur des matières premières fournies par le client augmentée des frais de façon. Les matériaux apportés par le client doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines conditions précisées dans l'instruction 3 CA-92 du 31 juillet 1992, à l'équivalent. Enfin, le façonnier doit tenir le registre spécial prévu à l'article 286 quater II du code général des impôts. La qualité de façonnier ne peut pas être reconnue aux entreprises qui réalisent de simples mises à disposition de personnel. De telles opérations sont taxables au taux normal. S'agissant des difficultés particulières évoquées, seule la communication des coordonnées des entreprises concernées permettrait à l'administration de procéder à une enquête sur les conditions dans lesquelles les opérations sont effectuées.
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