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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'implantation d'un centre de traitement et de stockage de déchets industriels spéciaux par la société France Déchets, sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin, commune située dans l'arrondissement de Valenciennes. Les élus des communes voisines, les populations, les associations de défense de l'environnement et du cadre de vie refusent l'implantation de ce centre de stockage et d'enfouissement de déchets ultimes à Haulchin car il nuirait à l'environnement, au cadre de vie, de la sécurité, de la qualité de l'air et de l'eau. Cette friche industrielle dite zone Antar de 170 hectares, achetée par la société France Déchets, condamne le développement économique et social. L'arrondissement de Valenciennes a grand besoin d'entreprises nouvelles de qualité créatrices d'emplois. Les élus locaux font des efforts en ce sens. Il demande quelles dispositions le Gouvernement envisage pour satisfaire les besoins de la population qui refuse légitimement l'implantation d'un centre de traitement, d'enfouissement et de stockage de déchets spéciaux à Haulchin.» La parole est à M. Patrick Leroy, pour exposer sa question. M. Patrick Leroy. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne le projet d'implantation d'un centre de traitement, d'enfouissement et de stockage de déchets industriels spéciaux par la société France Déchets sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin, commune située dans l'arrondissement de Valenciennes dans le Nord. Les élus et les populations des communes concernées ainsi que les associations de défense de l'environnement refusent l'implantation de ce centre de stockage et d'enfouissement de déchets. De nombreuses manifestations se sont déjà déroulées; des pétitions sont en cours et, à ce jour, des milliers de signatures ont été réunies. Les résultats de l'enquête publique et des diverses consultations traduisent également le refus quasi unanime de l'implantation de cette décharge. La raison des protestations, de l'inquiétude et du mécontentement général des élus et des populations touche aux questions de l'environnement, du cadre de vie, de la sécurité, de la qualité de l'air et de l'eau. En effet, sur ce site d'une ancienne raffinerie qui a laissé des traces profondes de pollution par les hydrocarbures, la nappe d'eau de surface est à faible profondeur, environ trois à quatre mètres. Quant à la nappe phréatique, elle se trouve à une dizaine de mètres de la surface. J'ajoute que cette zone se situe en milieu urbain, à proximité de nombreux logements et installations collectives et à la limite d'un «périmètre Seveso». En outre, l'implantation d'une telle décharge sur cette friche industrielle, dite «zone Antar», d'une superficie de 170 hectares risque de mettre en cause le développement économique et industriel local. En effet, quel est l'entrepreneur qui accepterait d'implanter son entreprise à proximité d'une telle décharge ? Je rappelle que l'arrondissement de Valenciennes compte à ce jour un taux de chômage de près de 19 %, soit 23 000 personnes à la recherche d'un emploi. Ce dont a besoin cet arrondissement, le Denaisis en particulier, c'est d'entreprises nouvelles et de qualité. Les élus locaux font déjà des efforts très importants pour améliorer le cadre de vie, l'environnement et pour favoriser l'arrivée de nouvelles entreprises créatrices d'emploi. Un tel projet risque de ruiner tous ces efforts. Or des solutions alternatives existent pour traiter ces déchets industriels spéciaux. Je pense en particulier aux possibilités offertes par la vitrification par torche à plasma, qui vient de prouver son efficacité technique à grande échelle et sa modération en termes de coûts. La communauté urbaine de Bordeaux lance d'ailleurs ce type de traitement des déchets ultimes. Je précise qu'il existe à quelques centaines de mètres du site envisagé d'Haulchin une usine d'incinération performante et répondant pleinement aux normes en vigueur, tant au niveau national qu'européen, en matière de traitement des déchets. On peut donc faire autrement et créer des synergies positives entre les installations existant localement pour le traitement des déchets spéciaux et l'application de techniques nouvelles de neutralisation totale de ces déchets, synergies qui respectent l'environnement et les possibilités de développement économique de cette zone. Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer la position du ministère dont vous avez la charge à propos de ce problème qui sensibilise fortement une population très attachée au maintien et à l'amélioration de ses conditions de vie. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, un projet d'implantation d'un centre de traitement et de stockage de déchets industriels spéciaux est effectivement envisagé sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin. La société France Déchets a déposé en préfecture du Nord un dossier de demande d'autorisation d'exploiter un tel centre, en application des dispositions prévues par la réglementation environnementale. Ce projet s'inscrit dans le cadre des recommandations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, qui conclut à la nécessité de créer un à plusieurs centres de stockage de déchets ultimes dans la région. En tant que ministre de l'environnement, il ne m'appartient pas de me prononcer sur les choix de localisation de tel ou tel centre de stockage de déchets. En revanche, il m'appartient de m'attacher à ce que de tels projets soient réalisés en veillant au respect de l'environnement et de la sécurité des personnes et des biens. C'est pourquoi, sur le plan technique, ce centre est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 relatif au stockage des déchets spéciaux. Cet arrêté prévoit en particulier des contraintes au niveau des caractéristiques géologiques du site, pour le fond et les flancs de l'installation de stockage, désignées sous le terme de «barrière passive». Lorsque ces conditions ne sont pas naturellement remplies, il est possible de les reconstituer, selon une méthode soumise à l'avis d'une instance indépendante: le Conseil supérieur des installations classées. La méthode prévue par le pétitionnaire pour reconstituer ces conditions sur le site envisagé a reçu l'avis favorable de ce conseil en novembre 1999. L'étude hydrogéologique a également fait l'objet d'une expertise par un bureau d'étude indépendant, qui a été jointe au dossier déposé. L'enquête publique s'est déroulée du 29 février au 31 mars 2000. La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet, tout en demandant des études complémentaires. Ainsi, une nouvelle tierce expertise a été demandée à l'exploitant. Les études complémentaires en cours portent notamment sur les aspects hydrauliques et sur la connaissance de la nappe superficielle. Une fois les résultats de ces études en cours connus, le dossier sera soumis au conseil départemental d'hygiène. Le préfet pourra ensuite se prononcer sur la possibilité ou non d'autoriser l'exploitation de ce centre. Il me paraît bien évidemment indispensable que la communication et la concertation se poursuivent localement sur ce dossier. La commission locale d'information créée en décembre dernier s'est déjà réunie à ce sujet. Il faudra qu'elle continue à le faire. J'ai demandé à mes services et au préfet de suivre ce dossier avec une attention particulière et de veiller à un strict respect de la réglementation en vigueur. Cette méthode, qui conjugue concertation locale, respect de la réglementation et transparence de la décision, m'apparaît meilleure qu'une décision autoritaire venue de Paris. Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Leroy. M. Patrick Leroy. Madame la ministre, il ne s'agit pas pour les élus locaux ni même pour l'ensemble de la population d'évacuer cette grande question du traitement des déchets. Leur attitude est responsable: il ne s'agit pas de faire traiter les déchets ailleurs. Ce qui est en cause dans cette affaire, c'est une implantation éventuelle sur un site totalement inapproprié, implantation qui causerait à terme plus de problèmes qu'elle ne pourrait en résoudre dans un arrondissement où les pollutions industrielles liées à l'exploitation des mines, à la production métallurgique, à la production sidérurgique ont déjà pollué des dizaines de sites. Et je ne parle pas des sites que nous découvrons au jour le jour, chaque fois que l'on procède à des travaux: ce sont des centaines de fûts toxiques découverts sur un site orphelin lors de la réalisation d'un chemin départemental, ce qui entraîne 4 millions de francs de travaux de dépollution payés par le département, donc par les contribuables; c'est la découverte, la semaine dernière, d'une décharge inconnue d'amiante à l'occasion de l'aménagement qu'un quai fluvial. Il est donc nécessaire de tenir compte de l'avis sensé et responsable des associations, des élus et populations concernés, et d'envisager une autre approche, différente, plus moderne et efficace à terme de cette question du traitement des déchets: soit le choix d'un site plus approprié - celui-ci ne convient pas; soit, et cela n'est pas contradictoire, le traitement de ces déchets par l'emploi de méthodes nouvelles telles que la vitrification qui permet la quasi-disparition de la capacité de nuisance des déchets concernés - on peut se servir pour cela des installations d'incinération existantes. Et je note, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu à ma question concernant l'utilisation de la vitrification. Permettez-moi de vous le dire, vous ne semblez pas tenir compte de l'avis de la totalité de la population, des associations et des élus concernés. | |