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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des biocarburants (carburants d'origine agricole), et plus particulièrement des esters méthyliques d'huiles végétales mélangés au gazole. A ce jour, le taux maximum banalisé de mélange est de 5 %, comme le prévoit l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique, en son article 4. Alors que les constructeurs automobiles français disposent de la technologie nécessaire pour fabriquer des moteurs pouvant recevoir jusqu'à 30 % d'esters méthyliques d'huiles végétales mélangés au gazole, et que l'utilisation de ces biocarburants contribue à l'obtention d'un pouvoir lubrifiant satisfaisant, il lui demande s'il compte modifier l'arrêté suscité afin d'augmenter le taux maximum banalisé de mélange.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée porte sur le développement des biocarburants, et plus particulièrement celui des esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) mélangés au gazole (GO) ou au fioul domestique (FOD). Dans le cadre du nouveau dispositif fiscal mise en place pour soutenir cette filière, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a pris deux arrêtés le 28 août 1997 qui abrogent les arrêtés précédents de 1994 et qui précisent les nouvelles conditions d'incorporation, à un taux de 5%, des EMHV dans le gazole et le fioul domestique, en définissant à cette occasion leurs spécifications. L'utilisation expérimentale des biocarburants avec des taux d'incorporation plus élevés se pratique aujourd'hui dans plusieurs flottes captives et nécessite pour ce faire des décisions ministérielles au cas par cas. Par ailleurs, les recherches entrprises ont démontré que les EMHV, dès lors qu'ils étaient incorporées à un taux de l'ordre de 2%, pouvaient apporter au gazole à faible teneur en soufre (0,05%) un pouvoir lubrifiant satisfaisant. Enfin, le comité européen de normalisation (CEN) est aujourd'hui officiellement mandaté par la commission pour établir les spécification des EMHV utilisés purs ou en mélange dans les produits pétroliers (GO ou FOD) et défnir les méthodes analytiques correspondantes ; ces travaux ne devraient pas aboutir avant un ou deux ans. Aussi, dans l'état actuel des connaissances et compte tenu des pratiques industrielles, le relèvement du taux maximum banalisé d'incorporation, nécessite d'attendre la fin des travaux du CEN et également d'avoir une meilleure visibilité sur la ressource agricole qui apparaît très fluctuante.
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