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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime fiscal des associations de tourisme. En effet, ces associations font un volume d'affaires annuel supérieur à 8 milliards de francs et emploient 50 000 personnes. Mais, depuis quelques années, les redressements fiscaux se multiplient du fait, d'une part, du flou des réglementations actuelles et, d'autre part, de la volonté de l'administration de modifier le régime des associations, ce qui met en péril l'existence même de ces associations. Or, si une évolution du cadre fiscal est nécessaire, elle doit se faire en concertation avec les principaux intéressés. Cette évolution doit naturellement tenir compte des réalités très diverses du tourisme associatif. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'accélérer l'évolution fiscale dans le secteur des associations de tourisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Cette démarche est destinée à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, qui ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au Bulletin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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