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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de fermer le commissariat de police de Bagnères-de-Bigorre, qui devrait être effective le 1er novembre prochain. Le principe du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie se justifie au regard des évolutions quantitatives et qualitatives de la carte de la criminalité et de la délinquance. Mais sa mise en oeuvre requiert une démarche stratégique globale, fondée sur une concertation approfondie avec les fonctionnaires et les élus. Or le cas du commissariat de Bagnères-de-Bigorre illustre l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs de police et de gendarmerie comme l'insuffisante association des élus locaux, dont témoigne l'avis défavorable du conseil municipal. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer le cas de ce commissariat dans le cadre de la définition d'une stratégie globale et concertée de redéploiement, et lui demande, à cet effet, de lui faire part de ses intentions.» La parole est à M. Philippe Douste-Blazy, pour exposer sa question. M. Philippe Douste-Blazy. Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur deux problèmes qui ont trait à la gestion des personnels de police: d'une part, la décision de fermer purement et simplement le commissariat de police de Bagnères-de-Bigorre; d'autre part, le projet de réorganisation des services régionaux de la police judiciaire visant à créer une direction interrégionale basée à Bordeaux et qui intégrerait l'actuel pôle toulousain. La fermeture du commissariat de Bagnères-de-Bigorre devrait être effective le 1er novembre prochain, malgré l'avis défavorable du conseil municipal. Ce n'est pas le principe même d'un redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie qui est en cause, d'autant que celui-ci se justifie au regard des évolutions quantitatives et qualitatives de la carte de la criminalité et de la délinquance, comme l'avait souligné le rapport de M. Carraz et M. Hyest. En revanche, la mise en oeuvre de ce principe souffre de l'absence de démarche stratégique globale et de l'insuffisance de la concertation avec les fonctionnaires et les élus qui représentent les populations. A cet égard, le cas du commissariat de Bagnères-de-Bigorre illustre l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs de police et de gendarmerie, comme l'insuffisante association des élus locaux. En second lieu, le projet de création d'un pôle interrégional de police judiciaire à Bordeaux suscite des inquiétudes légitimes au sein du SRPJ de Toulouse, qui craint d'être affaibli par la réforme. Cette réorganisation risque en effet de priver la ville de Toulouse de ses services décisionnels de proximité et d'entraîner une diminution des effectifs de sa police judiciaire. De plus, elle risque de remettre en cause le rôle propre du SRPJ de Toulouse, alors que l'efficacité impose que ce service reste le correspondant direct de son parquet, de son préfet et des partenaires de sa zone, et, qu'il conserve toute son autorité et son pouvoir de gestion à l'égard des officiers de police judiciaire. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'une part, de réexaminer le cas du commissariat de Bagnère-de-Bigorre dans le cadre de la définition d'une stratégie globale et concertée de redéploiement; d'autre part, d'apporter des garanties quant au maintien des effectifs de la police judiciaire toulousaine et quant au respect de la plénitude des responsabilités du SRPJ toulousain. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, garantir le droit à la sécurité à tous sur l'ensemble du territoire de la République est une des priorités du Gouvernement. La sécurité relève de la responsabilité de l'Etat, qui doit l'organiser avec des moyens modernes et adaptés. La France s'est progressivement dotée d'un dispositif de sécurité intérieure qui associe deux forces de police, l'une civile - la police nationale -, l'autre à statut militaire: la gendarmerie nationale. Ce système a fait ses preuves et conserve sa pertinence dès lors que les deux forces travaillent de manière coordonnée et complémentaire. La nécessité d'adapter la répartition des forces de sécurité à la carte de la délinquance et de la criminalité a conduit le Gouvernement à engager un meilleur déploiement des effectifs et des moyens dont disposent la police nationale et la gendarmerie nationale. En 1997, le Premier ministre a confié à M. Carraz et à M. Hyest, parlementaires, une mission d'analyse et de proposition pour une meilleure répartition des effectifs de police et de gendarmerie dans le cadre des dispositions du décret du 19 septembre 1996 fixant les nouvelles modalités d'établissement du régime juridique de la police d'Etat. A l'issue de leur mission, les parlementaires ont fait des propositions visant à transférer à la gendarmerie nationale des circonscriptions de sécurité publique en raison du volume de la population et des caractéristiques de la délinquance constatée. A la suite de ces propositions et de celles de M. le préfet Fougier, conseiller d'Etat, le Premier ministre a demandé qu'il soit procédé à un examen au cas par cas des situations. C'est dans ce cadre que les deux directions générales ont proposé aux ministres de l'intérieur et de la défense le transfert de six circonscriptions de police sous la responsabilité de la gendarmerie nationale, parmi lesquelles figure celle de Bagnères-de-Bigorre. Cette proposition de transfert a fait l'objet d'une consultation locale confiée au préfet du département auprès des élus, de l'autorité judiciaire, des partenaires locaux de la sécurité, de l'ensemble des personnels de police et des organisations syndicales de policiers. L'autorité préfectorale a sollicité, conformément aux dispositions en vigueur, l'avis du conseil municipal au vu d'une étude d'impact de la mesure proposée. Suite au vote défavorable, que vous avez rappelé, de l'assemblée locale, le projet de décret visant à la suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune a été soumis au Conseil d'Etat. La Haute assemblée a confirmé la légalité du projet le 18 juillet 2000. Le décret a été pris et publié le 30 août 2000, la mesure de transfert deviendra effective au 1er novembre 2000. Le transfert sous la responsabilité de la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Bagnères-de-Bigorre ne constitue en aucune manière un désengagement de l'Etat en matière de sécurité. D'ores et déjà, la gendarmerie nationale a prévu des effectifs et des moyens garantissant des prestations de sécurité équivalentes à celles actuellement offertes. En outre, les personnels de police concernés par cette mesure ont été consultés individuellement, afin qu'ils formulent des voeux d'affectation. Ces voeux ont été retenus par la direction générale de la police nationale et des affectations tenant compte des situations familiales ont été arrêtées. Le cas de Bagnères-de-Bigorre ne saurait être dissocié des autres mesures de transfert de même nature déjà réalisées ou en cours de réalisation. Le «départ» de la police nationale de six circonscriptions de police ne répond pas à un défaut de gestion prévisionnelle des effectifs, mais à un meilleur emploi des moyens mis à la disposition de la police et de la gendarmerie, dans le respect des dispositions en vigueur. Vous évoquez également une réforme des services régionaux de police judiciaire. La réforme projetée par mon ministère, actuellement en cours de discussion avec la ministre de la justice, aurait pour objet de regrouper les dix-neuf services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf pôles interrégionaux plus vastes. Il s'agirait, au sein de chaque direction interrégionale, de rationaliser les tâches et les procédures de gestion administrative, tout en maintenant l'ensemble des prérogatives opérationnelles des services régionaux de police judiciaire qui lui sont rattachés. C'est ainsi que la future direction interrégionale de police judiciaire de Bordeaux regrouperait le service régional de police judiciaire de Bordeaux et le service régional de police judiciaire de Toulouse. Si ce dernier, outre ses propres moyens, a besoin de renfort en effectifs ou en équipements pour une opération déterminée, il pourra les recevoir du siège de la direction interrégionale de police judiciaire de Bordeaux, alors qu'aujourd'hui ces renforts ne peuvent être déployés que par les services centraux parisiens, compte tenu de l'absence de compétence territoriale des effectifs bordelais sur le ressort du service régional de police judiciaire de Toulouse. Enfin, cette direction interrégionale de police judiciaire pourrait être dotée en permanence de certains moyens opérationnels lourds ou sophistiqués au bénéfice des deux services régionaux de police judiciaire, alors qu'actuellement de tels moyens sont maintenus au niveau central pour des raisons de coût et de rentabilité. L'objectif visé est donc bien d'offrir des possibilités nouvelles aux services régionaux de police judiciaire, notamment celui de Toulouse, pour leur permettre de mieux assurer leurs missions. Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Douste-Blazy. M. Philippe Douste-Blazy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J'appelle simplement votre attention sur le fait que j'avais posé une question sur le respect de la plénitude des responsabilités du SRPJ toulousain. M. le ministre de l'intérieur. Il n'est pas en cause. | |