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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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assurance maladie maternité. directive européenne
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition des troisièmes directives assurances relatives à l'assurance vie et l'assurance non-vie dans le code de la mutualité. Les mutuelles ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par ces directives qui conduiraient en particulier à augmenter les cotisations mutualistes. Au moment où va s'ouvrir le débat sur l'assurance maladie universelle, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de renforcer le lien entre une sécurité sociale rénovée et une protection complémentaire accessible à tous dans le domaine de la santé et de ne pas assujettir les mutuelles à la législation sur les assurances.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la municipalité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.
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