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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'organisation de la filière animation de la fonction publique territoriale, telle qu'elle a été prévue par les décrets publics au mois de juin 1997. Cette filière est désormais composée de trois cadres d'emplois ; agents territoriaux (catégorie C), adjoints territoriaux d'animation (catégorie C) et animateurs territoriaux (catégorie B). Toutefois, cette filière n'apparaît pas complète puisqu'elle ne prend pas en compte tous les diplômes d'animation. Ainsi le BAFA et le BAFD ne figurent pas parmi les diplômes requis pour accéder aux cadres d'emplois précités et ce dans la mesure où il ne s'agit pas de diplômes professionnels, mais de diplômes destinés à exercer occasionnellement des fonctions d'encadrement en centre de vacances ou de loisirs. Le DEFA est également ignoré, bien qu'étant considéré comme le diplôme de référence dans le domaine de l'animation. Des inquiétudes, légitimes, sont exprimées par les titulaires de ces diplômes, qui employés au préalable par des collectivités territoriales, se demandent comment il vont être reclassés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable, dans l'organisation de cette filière, de tenir compte des diplômes précités.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale a résulté du souci d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes, prenant en compte les besoins des employeurs locaux. Ont ainsi été créés, en 1997, les cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Le recrutement externe s'effectue par concours sur titres, les décrets portant statuts particuliers prévoyant expressément les titres ou diplômes professionnels admis. Après consultation des différents ministères concernés, et en particulier du ministère de la jeunesse et des sports, il est apparu que les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP), et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à niveau baccalauréat). Ce sont donc, naturellement, ces diplômes correspondant aux missions définies par les statuts particuliers de ces deux cadres d'emplois qui ont pu être retenus. Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et le brevet d'aptitude aux fonctions de direction (BAFD) de centres de vacances ne sont pas considérés comme des diplômes professionnalisés par le ministère de la jeunesse et des sports et n'ont pas, de ce fait, vocation à faire l'objet d'une demande d'homologation auprès de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. S'agissant du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateur (DEFA), considéré en revanche comme un diplôme professionnalisé par ses deux ministères de tutelle (jeunesse et sports - emploi et solidarité), son absence de prise en compte dans la nouvelle filière animation résulte du fait qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une homologation par la commission précitée. Or l'homologation de ce diplôme est un préalable permettant de le situer dans la grille des niveaux des formations et par conséquent de déterminer la catégorie (A ou B) d'emploi à laquelle il est susceptible de donner accès, la construction statutaire de la fonction publique territoriale dans son ensemble étant fondée sur la reconnaissance de titres homologués. En tout état de cause, le DEFA est considéré comme étant d'un niveau supérieur au BEATEP. Cette différence d'appréciation du niveau de ces deux diplômes ne permettait donc pas de les prévoir indifféremment dans les conditions de diplômes requises pour se présenter aux concours sur titre (le titre correspondant exactement aux missions du cadre d'emplois) d'animateur territorial. Une réflexion a donc été engagée afin de prendre en compte la situation des professionnels de l'animation détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP. L'objectif est d'élaborer des propositions d'achèvement de la construction statutaire relative au secteur de l'animation qui permettent aux collectivités locales et à leurs établissements de recruter des fonctionnaires à tous les niveaux de compétence dont ils ont besoin. Parmi les solutions d'ores et déjà retenues, figure la création d'une spécialité animation dans le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pour les agents titulaires d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II par la Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Par ailleurs, sont envisagées des mesures complémentaires en matière d'accès dans ce cadre d'emplois dans la nouvelle spécialité animation, afin d'offrir, dès à présent, sans préjuger de décisions définitives qui concerneraient en particulier l'homologation du DEFA, des possibilités d'intégration ou de recrutement pour les professionnels de l'animation, en poste dans les collectivités terrritoriales, détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP et inférieur au niveau bac + 3 requis pour accéder à la catégorie A (et à la spécialité animation). Ces mesures, création de la spécialité animation dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et dispositif transitoire destiné notamment aux titulaires du DEFA, ont été présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 juin 1998 qui a émis un avis favorable. Le projet de décret les introduisant dans le décret du 30 décembre 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux doit maintenant être examiné par le Conseil d'Etat. Enfin, il convient de signaler que le ministère de la jeunesse et des sports prépare un dispositif visant à la validation des acquis professionnels dans le cadre de la délivrance de certains diplômes dont il assure la tutelle, ce qui devrait permettre aux titulaires de titres et diplômes relatifs à l'animation mais non reconnus dans les statuts particuliers car non professionnels ou homologués, de faire toutefois valoir leur expérience professionnelle dans ce secteur, pour l'obtention des diplômes requis par ces mêmes statuts.
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