|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les bouchers et les charcutiers de la Vendée quant à un projet du Gouvernement d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage - visant à financer, dans un but de sécurité sanitaire, le retraitement de stocks de farines de viandes et d'os ne répondant pas aux normes européennes de traitement thermique (133/3 bars pendant 20 minutes) - et quant à la mise auxdites normes des établissements en charge de l'équarrissage. Si ce projet devait voir le jour, il pénaliserait grandement le commerce de proximité, animateur du monde rural, et ambassadeur de la qualité de nos produits. Il lui demande, en conséquence, de lui faire part de ses intentions de concilier les impératifs de santé publique et les intérêts économiques de toute une profession déjà très touchée par la crise de la « vache folle ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir et modifiant le code rural. La création de ce service public est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour le financer, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 millions de francs du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 p. 100 des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité « viande » est marginale, un seuil mensuel de 20 000 francs d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 francs par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. La plupart des bouchers sont donc exonérés, ou n'ont à payer qu'un montant modeste. Par ailleurs, pour mettre la France en règle avec les dispositions européennes, il a été décidé en février 1998, de ne plus autoriser la mise en marché des farines animales non conformes aux dispositions de la décision n° 96-449 CE (133 °C - 3 bars - 20 mn). Les installations françaises concernées sont en cours d'équipement pour produire selon cette norme, mais ne sont pas toutes opérationnelles aujourd'hui. Durant une période transitoire il est donc nécessaire de détruire ou de retraiter les farines non conformes. La taxe additionnelle permettra d'indemniser en partie ces opérations. Son application sera réduite dans le temps, jusqu'au 31 décembre 1998. De plus, le seuil d'exonération a été porté, par l'Assemblée nationale à 3,5 millions de francs de chiffre d'affaires. Les bouchers ne seront donc concernés par cette taxe additionnelle que marginalement et en tout état de cause pour un court laps de temps. Enfin, il convient de préciser que cette taxe ne servira pas au financement de la mise aux normes des usines de fabrication de farines animales, qui bénéficiera d'une aide sur des crédits de l'OFIVAL et du FEOGA.
|