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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage à l'euro pour les notaires et leurs clients. En effet, pour les clients, à partir du 1er janvier 1999, les actes notariés mentionneront au choix des prix en francs ou en euros jusqu'en 2002. Pour les notaires, comme pour bon nombre d'autres professionnels, le changement de monnaie posera plus de difficultés pratiques. D'ici au 4 janvier, trois formules de compte bancaire seront possibles : soit en francs, soit en euros, soit en compte « francs-euros » avec deux chéquiers. Par ailleurs, ils devront faire des déclarations fiscales et sociales jusqu'en 2002 en francs, alors qu'une partie de leurs activités se fera en euros. Il lui demande si des mesures seront prises pour faciliter le passage à l'euro pour ces professionnels du notariat.
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Texte de la REPONSE :
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Le notariat a fait savoir, lors des réunions du Comité national de l'euro et aussi du collège « euro-consommateurs » que leurs clients n'auront à supporter ni démarche ni coût supplémentaire, du fait du passage à l'euro. Et que lorsqu'ils seront sollicités pour convertir une somme à l'occasion d'un contrat ou pour donner un renseignement à titre informatif, les notaires ne prendront pas d'honoraires. Jusqu'au 1er janvier 1999, ceux-ci continueront à faire des contrats en francs. Entre le 1er janvier 1999, début de la période transitoire et le 31 décembre 2001, fin de cette période, ils pourront éventuellement libeller les actes en indiquant la contrevaleur en francs d'un prix libellé en euros, et inversement. A partir du 1er janvier 2002, les actes ne pourront être libellés qu'en euros. Le conseil supérieur du notariat préconise que la comptabilité des offres soit tenue en une seule monnaie et que cette monnaie soit le franc pendant toute la période transitoire. C'est un parti pris de politique professionnelle qui a des conséquences sur le plan de l'équipement informatique et qui accompagne une seconde décision de politique professionnelle. Tous les offices devront être en mesure d'instrumenter en euros à partir du 1er janvier 1999 et, par suite, d'exécuter les opérations comptables et financières qui en découlent. Les notaires veilleront à ce que les chèques qui sont libellés en euros ne soient pas confondus par les utilisateurs avec des chèques en francs. Ils disposent à cet effet de chéqiers physiquement différents et facilement reconnaissables. En ce qui concerne la nécessaire évolution de l'informatique comptable en service dans les études, le conseil supérieur a diffusé auprès de tous les concepteurs d'informatique comptable du notariat un cahier des charges leur imposant un calendrier et un certain nombre de contraintes qui devraient permettre d'installer dans les études, avant la fin de l'année 1998, des logiciels qui régleront tous ces problèmes. Enfin le conseil supérieur, conscient que le passage à l'euro est obligatoire parce que c'est la loi, mais que la modernisation des moyens de paiement, si elle est facultative, est un facteur de progrès, a mis à l'étude avec ses partenaires la diffusion plus large de moyens de paiement informatisés et télétransmis.
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