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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves difficultés que rencontrent nos entreprises de transports routiers. Confrontées à une concurrence étrangère de plus en plus sauvage ne respectant aucune règle en matières sociale comme de sécurité, beaucoup d'entreprises de transports sont obligées pour survivre de se placer en infraction avec notre droit. Le contrat de progrès signé par l'ensemble de la profession et qui devait assurer une parfaite transparence dans ce secteur d'activité connaît ainsi en pratique une application très limitée. De plus, depuis plusieurs années, les transporteurs sont également fortement concurrencés par l'intervention, sur leur marché, d'entreprises non inscrites au registre des transporteurs, exerçant, à titre accessoire, une activité de transport. Il convient d'ailleurs de signaler que les services de l'équipement n'ont pas compétence pour contrôler l'activité de telles entreprises, ce qui favorise leur développement anarchique en entraînant de graves atteintes à notre législation sociale et des risques importants pour la sécurité des personnes. Aussi, afin de permettre à nos entreprises de transports de survivre et d'exercer leurs activités en toute transparence, ainsi que pour la sécurité de nos routes, il lui demande : d'une part, s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux services de l'équipement de contrôler efficacement les entreprises exerçant une activité de transport sans être inscrites au registre des transporteurs et, d'autre part, s'il entend, au niveau européen, défendre les intérêts de nos transporteurs face au dumping social exercé par de nombreuses compagnies étrangères, et prendre des mesures afin de mettre en place, parallèlement à l'ouverture de nos frontières au 1er juillet 1998, une véritable harmonisation des règles du jeu dans ce secteur, particulièrement en matière sociale, et l'adoption de sanctions en matière de prix anormalement bas, comme la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales l'a permis, l'année dernière, en France pour les secteurs de la grande distribution et du petit commerce.
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