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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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durée du travail. réduction. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse indique à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que nombre de fonctionnaires de la fonction publique territoriale en cessation progressive d'activité se posent la question de savoir dans quelles conditions peut être calculée leur durée de temps de travail quand la collectivité employeur a décidé par décision du conseil municipal de ramener celle-ci à 35 heures. Devient-elle égale à la moitié du nouveau temps de travail, à savoir dans ce cas précis 17 h 30, ou reste-t-elle calculée en fonction du temps de travail initial à la mise en cessation progressive d'activité, soit la moitié de 39 heures ? Dans l'hypothèse du bénéfice d'un nouveau calcul de temps de travail pour les agents se trouvant en CPA avant la délibération municipale se référant à une diminution de celui-ci, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, afin d'harmoniser cette possibilité, de mettre en place un décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonctionnaire admis à la cessation progressive d'activité continue d'exercer son activité à mi-temps. Or il n'existe pas pour la fonction publique territoriale, contrairement à la fonction publique de l'Etat, de texte fixant la quotité horaire correspondant au mi-temps. Dès lors, la durée collective du temps de travail étant fixée au niveau de chaque collectivité en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat Montereau-Fault-Yonne, celles-ci sont seules compétentes pour apprécier la quotité de travail correspondant au mi-temps. Dans le cadre de l'accord sur le dispositif salarial au 10 février 1998, le Gouvernement a confié à M. Jacques Roche, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques. C'est seulement au vu des conclusions de cette mission que le Gouvernement appréciera l'opportunité de prendre des mesures législatives ou réglementaires en ce domaine.
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