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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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conditions d'attribution. égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la solidarité sur la nécessité de modifier l'article L. 57 du titre VIIi du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet articles prévoit, en cas de disparition de son domicile d'un bénéficiaire de ce code, l'obtention à titre provisoire par sa femme ou ses enfants de la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Le conjoint d'une femme disparue ne figure donc pas au nombre des ayants cause susceptibles de prétendre à une pension provisoire de reversion même si un tribunal d'instance ayant constaté « la présomption d'absence » l'a chargé de représenter son épouse dans l'exercice de ses droits ou pour gérer ses biens. Cette situation accroit considérablement les difficultés rencontrées par l'epoux, déjà éprouvé affectivement et moralement et de plus confronté à une multitude de problèmes d'ordre matériel, juridique et fiscal. Elle crée par ailleurs une disparité de traitement entre époux au détriment du mari. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier l'article L. 57 du code des pensions afin que l'un ou l'autre des conjoints puisse bénéficier des mêmes droits en cas de disparition de l'un d'eux.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile (...), sa femme et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès ». Il résulte donc de ces dispositions que le conjoint d'une femme disparue ne figure pas au nombre des ayants cause susceptibles de prétendre à une pension provisoire dans le cadre défini. Seule une modification de la législation actuelle pourrait permettre d'étendre le bénéfice de cet article au cas de la disparition d'une épouse. Cela doit être envisagé dans le contexte plus général de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le cadre des travaux sur les régimes de retraite qui seront menés à l'issue de la concertation lancée par le Gouvernement après le dépôt du rapport du commissaire général du Plan sur l'avenir des retraites.
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