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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique de l'emploi menée à EDF et plus particulièrement celle du centreEDF-GDF du Havre qui préfère être condamné par le conseil des prud'hommes du Havre à payer des indemnités pour licenciement abusif plutôt que de procéder à une embauche alors qu'un plan de création d'emplois a été signé dans ce centre. En effet, une personne a travaillé de façon ininterrompue du 16 mai 1994 au 31 janvier 1995 en neuf contrats à durée déterminée successifs puis du 1er février 1995 au 28 juin 1996 sur la base de sept contrats de missions temporaires successifs, ce qui a entraîné une requalification en contrat à durée indéterminée et le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse. Face au blocage de la situation, il souhaiterait qu'il intervienne pour que partout où des créations d'emplois sont possibles, elles n'excluent pas, de fait, des personnes dont la qualité professionnelle a été largement vérifiée et notamment au centre EDF du Havre.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque la situation de l'emploi au sein d'EDF et de GDF au Havre, et plus précisément celle d'un agent temporaire recruté par le centre EDF-GDF du Havre. Cet agent ayant vu son contrat non renouvelé, il est souhaité que cette personne soit à nouveau recrutée au titre de l'accord social « développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes : 15 000 embauches, un projet pour tous ». Il convient de préciser que cette affaire a été jugée par le conseil des prud'hommes le 19 septembre 1997. Le centre EDF-GDF du Havre a été condamné à verser à l'agent en cause 70 000 francs d'indemnités. Cette affaire ayant été jugée, il est difficile d'aller au-delà de cette décision. Par ailleurs, le plan de création d'emplois signé dans ce centre, et cité dans la question, est l'application des dispositions de l'accord social qui a été signé au niveau national par les entreprises et certaines organisations syndicales le 31 janvier 1997. Le dispositif prévu favorise pour l'essentiel l'embauche des jeunes au regard des objectifs et des spécificités du centre EDF-GDF du Havre. Il s'applique mal à la personne considérée. Enfin, il est à noter que la personne en question travaillait au sein d'un organisme social lié aux industries électriques et gazières. Il n'y a a priori pas d'obstacle à ce qu'elle soit directement embauchée par cet organisme.
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