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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile qui attendent une reconnaissance légitime et des réponses précises devant une situation devenue imsupportable. Alors qu'il convient de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades, elles ne disposent pas des moyens nécessaires à la prise en charge décente de la dépendance. Là où il faut un personnel formé et motivé, le métier est dévalorisé par une rémunération faible bloquée au SMIC pendant onze ans, et par l'absence de prise en compte des frais de déplacement. Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi l'augmentation du SMIC, avec ses conséquences sur le prix de revient, n'est pas suivie d'une revalorisation équivalente du financement; pourquoi, concernant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, le Gouvernement n'accorde pas les avantages liés à cette mesure sous une autre forme quand les personnels bénéficient déjà des exonérations de charges car en cas d'absence, comment remplacer les CDI par des CDD, sans exonération, alors que les remboursements sont calculés sur des salaires exonérés; pourquoi le décret de réforme des soins infirmiers à domicile (SSIAD) n'a pas encore été publié; si l'ouverture aux moins de soixante ans, le financement des places supplémentaires et le recrutement des personnels adaptés seront réellement possibles et, enfin, quand sera discutée à l'Assemblée nationale la loi sur la dépendance. Conscient que les structures d'aide à domicile ne peuvent plus attendre, il lui demande si elle est prête à prendre des mesures ambitieuses et significatives, à reconnaître les missions d'intérêt général que remplissent ces associations et à donner les moyens nécessaires pour aider les familles et toutes les personnes qui, malgré leur handicap, l'âge ou la maladie, veulent continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes et dans le respect de leur dignité.» La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question. M. Bernard Perrut. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude des responsables et des salariés du secteur de l'aide à domicile. Dans mon département, le Rhône, comme dans l'ensemble de la France, ceux-ci attendent une reconnaissance légitime et des réponses précises, car la situation est devenue pour eux insupportable, vous le savez. Alors qu'il convient de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades, le Gouvernement et les pouvoirs publics ne donnent pas les moyens nécessaires à la prise en charge de la dépendance. Dans un secteur où le professionnalisme est nécessaire, où le personnel doit être formé et motivé, le métier est dévalorisé par une rémunération faible bloquée au niveau du SMIC pendant onze ans, par l'absence de véritable filière de formation, par l'absence d'une prise en compte des frais de déplacement et par l'arrêt du recrutement de travailleuses familiales. Alors qu'elles veulent répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens et aux besoins croissants qu'ils expriment, les associations qui travaillent sur le terrain ne peuvent intervenir de manière satisfaisante du fait de l'insuffisance des financements. Tout d'abord, pourquoi l'augmentation du SMIC au 1er juillet, qui entraîne une augmentation du prix de revient, n'a-t-elle pas été suivie d'une revalorisation équivalente du financement, afin que les associations ne perdent pas d'argent et ne soient pas mises en difficulté ? Pourquoi, concernant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - l'accord de branche n'est d'ailleurs toujours pas agréé par le ministère - le Gouvernement n'accorde-t-il pas les avantages liés à cette mesure, sous une autre forme, alors que les personnels bénéficient déjà des exonérations de charges ? Par ailleurs, comment remplacer durant les vacances ou les congés maladie les CDI par des CDD qui ne peuvent bénéficier de l'exonération, alors que les remboursements sont calculés sur des salaires exonérés ? Pourquoi le décret de réforme des SSIAD n'est-il pas encore paru ? L'ouverture aux moins de soixante ans, qui a un effet positif, se traduira-t-elle par le financement de places supplémentaires nécessaires et la possibilité de recruter des personnels compétents ? Enfin, quand la loi sur la modernisation sociale et la loi sur la dépendance seront-elles discutées à l'Assemblée nationale ? Cela est urgent. Conscient que les structures d'aide à domicile en ont assez et ne peuvent plus attendre, je demande au Gouvernement s'il est prêt à prendre des mesures ambitieuses et significatives, quand et lesquelles ? S'il est prêt à reconnaître les missions d'intérêt général que remplissent les associations d'aide à domicile. Prêt à agréer et financer les accords sur les 35 heures. S'il est prêt à donner les moyens nécessaires à la construction d'une véritable filière de formation professionnelle qui valorise ces métiers. Quelles réponses, quels moyens compte-t-il donner à ces familles, à ces personnes qui, malgré leur handicap, leur âge ou leur maladie, veulent continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes et dans le respect de leur dignité ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, vous m'interrogez encore que vos propos s'apparentent à un réquisitoire, avouez-le, sur la situation des associations d'aide à domicile et sur la politique que le Gouvernement conduit dans ce domaine. L'aide à domicile a souffert d'un certain désintérêt durant de trop nombreuses années. L'instauration de la prestation spécifique dépendance connaît, tout le monde le reconnaît, de graves insuffisances. Les dispositions instituant cette prestation ont en effet laissé toute liberté aux départements pour favoriser le service mandataire et le gré à gré, au détriment des associations prestataires dont vous parlez et auxquelles nous sommes, nous aussi, très attachés. Le Gouvernement est intervenu directement pour aider les associations d'aide à domicile. Les associations d'aide aux personnes âgées bénéficient ainsi depuis 1999, je le rappelle, d'une exonération totale de charges sociales patronales, ce qui permet des conditions de fonctionnement économique plus favorables. Parallèlement, une aide exceptionnelle de 30 millions de francs a été débloquée par le budget de l'Etat pour venir en aide aux associations en difficulté. Ces exonérations sont limitées aux seuls salariés embauchés en contrat à durée indéterminée, car le Gouvernement entend favoriser l'emploi stable, et non encourager la précarité. Quand on sait que plus de la moitié des salariés travaillant dans le secteur font moins d'un mi-temps, on comprend qu'il est tout à fait possible pour les associations de mieux organiser leur travail, par des mesures internes, de manière à limiter l'emploi des CDD au profit des emplois à durée indéterminée, afin de bénéficier des exonérations qui y sont attachées. Vous évoquez également la prise en compte de l'augmentation du SMIC dans les financements accordés aux associations. Cette question relève des partenaires sociaux, à qui il appartient de proposer au Gouvernement de revaloriser le niveau des remboursements, dans la mesure où cette prise en charge s'inscrit dans le cadre de l'action sociale facultative, qui dépend de la seule initiative des caisses, et non d'un régime légal. Je souhaite bien entendu que cette augmentation des remboursements puisse intervenir, mais il faut que le dialogue soit ouvert et que les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités pour l'ouverture de cette discussion. En tout état de cause, cette augmentation s'inscrirait tout à fait dans la politique que le Gouvernement conduit en matière d'aide à domicile, qui consiste à améliorer les capacités d'intervention auprès des personnes - notamment les personnes âgées - mais aussi la qualité des prestations et des conditions de travail, et surtout à favoriser la professionnalisation des salariés, qui méritent d'être valorisés et sécurisés dans leur pratique. Plusieurs mesures vont permettre de mettre en oeuvre ces orientations. La plus importante sera bien évidemment la nouvelle prestation autonomie, qui permettra à un nombre beaucoup plus élevé de personnes âgées de recourir aux services de ces associations, et par là même de garantir la présence de celles-ci et la professionnalisation des intervenants. Le Premier ministre a annoncé que ce projet de loi serait présenté d'ici à la fin de l'année, les travaux étant déjà bien avancés. Par ailleurs, nous discutons avec les associations d'aide à domicile pour assurer la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile. Le dialogue est difficile, il est vrai ! A cette occasion, nous allons améliorer les conditions de travail, et notamment le niveau de rémunération des aides ménagères. Parallèlement, des négociations ont lieu pour améliorer les qualifications, notamment en recherchant la conclusion d'un engagement de développement de la formation, qui permettrait à la branche de l'aide à domicile de bénéficier d'un financement de l'Etat. Enfin, pour les soins infirmiers, 2 000 places supplémentaires par an ont été créées depuis 1998. Cet effort va être accentué, puisqu'un plan de 1,2 milliard de francs sur cinq ans en faveur des SSIAD a été décidé et annoncé par le Premier ministre, ce qui permettra de doubler, à partir de l'année prochaine, le nombre de places créées chaque année. Ce plan sera inscrit dans le cadre de l'enveloppe médico-sociale d'assurance maladie, qui progressera de 5,8 % en 2001 après avoir augmenté de 4,94 % en 2000, contre 2,3 % en 1997. Vous le constatez, les moyens nécessaires sont mobilisés pour satisfaire les engagements qui ont été pris. Par ailleurs, le décret réformant les SSIAD fait actuellement l'objet d'une concertation avec les associations pour garantir une avancée dans les différentes orientations que je viens de définir. Je vous remercie, monsieur le député, de m'avoir donné l'occasion de vous présenter en détail les orientations du Gouvernement pour l'aide à domicile, afin de vous faire partager notre détermination et notre volonté de réussir dans ce domaine. M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut. M. Bernard Perrut. Madame la secrétaire d'Etat, je ne doute pas de vos intentions et de votre volonté de faire avancer ce sujet important. Toujours est-il que les associations sont très inquiètes. Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Je le sais. M. Bernard Perrut. Un mouvement national est d'ailleurs prévu le 21 octobre à Paris, qui devrait regrouper des milliers de personnes travaillant dans ces structures. Je constate notamment que l'accord de branche sur les 35 heures n'a toujours pas été ratifié par le ministère. Cela cause de graves difficultés. Or vous n'avez pas répondu à ce sujet. Quant au remplacement des CDI par des CDD, ils sont nécessaires à certains moments, pour cause de maladie ou de vacances, par exemple. Votre réponse, selon laquelle les salariés devraient pouvoir se remplacer eux-mêmes de manière interne, n'est pas forcément la mieux adaptée aux besoins de ces associations. Compte tenu de leurs difficultés quotidiennes, il faut, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez très rapidement leur apporter des assurances du point de vue financier mais également quant à leur reconnaissance, car elles ont un peu l'impression d'être laissées pour compte. Peut-être le débat n'est-il pas arrivé à son terme ? Mais j'espère que, lorsqu'il sera achevé, les associations pourront travailler dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, et un certain ras-le-bol s'exprime aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, j'ai déjà répondu la semaine dernière à une question sur ce sujet. Je sais que les députés y sont fortement sensibilisés par les responsables des associations et j'y suis moi-même très attentive. Simplement, je ne crois pas que descendre dans la rue permette de le régler, même si je conçois fort bien que les personnels inquiets expriment leur mécontentement. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu ces manifestations pour chercher une solution. Un accord partiel de réduction du temps de travail concernant les associations d'aide à domicile aurait pu être ratifié. Mais les organisations professionnelles ont préféré un accord de branche global intégrant les soins infirmiers à domicile que le Gouvernement n'a pas pu agréer car une partie de la branche n'aurait pas été financée. Il était déséquilibré. Nous étions pourtant prêts à aboutir à une solution pour l'aide à domicile. Je vous renvoie à la réponse détaillée que j'ai faite la semaine dernière à ce sujet, vous verrez que nous avons été très concrets et très précis. Ne nous affolons donc pas. Essayons de trouver les meilleurs voies de dialogue pour garantir aux associations d'aide à domicile une amélioration de leur fonctionnement. Grâce à la professionnalisation des intervenants et à la stabilisation des emplois par le recours aux contrats à durée indéterminée le plus souvent possible, avançons ensemble vers la sécurisation et la pérennisation de leur activité. En visant ces objectifs, le Gouvernement entend répondre aux attentes des personnes qui souhaitent bénéficier, à domicile, des aides les plus complètes. | |