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Texte de la REPONSE :
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Chaque année, le Parlement vote, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un objectif national de dépenses d'assurance maladie qui s'impose aux prestataires de soins, établissements de santé ou médico-sociaux et professionnels de santé exerçant en ville. La France est l'un des pays dont les dépenses de santé sont les plus élevées. Afin d'assurer un haut niveau de remboursement de ces dépenses par l'assurance maladie et ainsi de garantir du mieux possible l'égal accès de tous au système de santé, il est nécessaire de maîtriser l'évolution de ces dépenses. Cette maîtrise, qui doit être fondée sur des critères médicaux, repose également sur la responsabilité économique des professionnels de santé et tout particulièrement des médecins, dans le cadre de la convention qui les lie aux caisses d'assurance maladie. Le dispositif conventionnel mis en place par le précédent gouvernement comporte le principe d'une provision pour revalorisation d'honoraires qui est versée lorsque l'objectif des dépenses médicales est respecté. C'est ainsi que pour l'année 1997 l'évolution des dépenses a permis le versement d'une telle provision aux médecins généralistes et la revalorisation de 5 francs du tarif de leur consultation. Une réflexion sur l'adoption de ce dispositif a été engagée. Il convient toutefois de souligner que les dispositifs de qualité des soins et de la maîtrise des dépenses de santé ne sont pas antinomiques, au contraire. La recherche permanente des soins les plus appropriés, qui peut seule permettre de parvenir à une maîtrise durable et rationnelle de l'évolution des dépenses, est également une exigence de santé publique. Elle constitue en outre la meilleure garantie pour la pérennité d'un système de protection sociale solidaire et protecteur de la liberté d'exercice des professionnels de santé.
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