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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Carraz attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par les associations musicales régies par la loi de 1901 lorsqu'elles souhaitent recruter ponctuellement du personnel, souvent pour quelques heures seulement (stages d'orchestre, organisation d'examens annuels, enseignement par spécialité...). L'extension du chèque-emploi-service semblant peu compatible avec la diversité des types de cotisations sociales et la multiplicité des conventions collectives en vigueur dans ce secteur, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir la réflexion sur la création d'un chèque spécifique aux associations musicales agrées par l'Etat, qui leur permettrait de déclarer de façon simplifiée les rémunérations acessoires perçues par les intervenants auxquels elles ont recours de façon ponctuelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'emploi d'artistes-interprètes et de techniciens du spectacle est soumis à des législations spécifiques et complexes. Cette complexité est particulièrement ressentie par les nombreux intervenants, et tout particulièrement les employeurs occasionnels du secteur associatif, qui ne disposent pas toujours de structures comptables et doivent cependant souscrire des obligations déclaratives auprès de six organismes sociaux différents. Des essais de simplification - en particulier, la possibilité ouverte aux organisateurs occasionnels du spectacle vivant de régler, sous certaines conditions, les cotisations dues à l'URSSAF au moyen de vignettes - n'ont pas donné les résultats escomptés. Par ailleurs, le code du travail ne rend pas applicable le chèque-emploi-service au secteur du spectacle vivant. C'est, en définitive, la mise en place rapide d'un « guichet unique » de recouvrement des cotisations sociales qui devrait permettre la simplification des obligations déclaratives des employeurs occasionnels du spectacle vivant envers les organismes sociaux concernés, ainsi qu'une lutte efficace contre le travail illégal, par une meilleure transparence des déclarations de rémunérations allouées. Conscient de cet enjeu pour le spectacle vivant, le ministère de la culture et de la communication a saisi, dès le 15 juillet 1997, le ministère de l'emploi et de la solidarité, de ce dossier prioritaire. M. Christian Marie, inspecteur général des affaires sociales, a été désigné pour la mise en oeuvre concrète de ce projet, et notamment pour déterminer l'organisme le mieux approprié à la gestion du guichet unique.
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