11ème législature

Question N° : 12279	de  M.   Parrenin Joseph ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1752
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3464
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme du financement des services d'incendie et de secours découlant de la mise en oeuvre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. Puisque le principe essentiel du service public repose sur la gratuité, il existe alors le problème du financement du corps des sapeurs-pompiers spécialisé. Aussi souhaite-t-il lui présenter une proposition du président du conseil d'administration du SDIS du Doubs, qui s'inspire d'un décret du 5 mars 1947 qui prévoyait que le financement du corps des sapeurs-pompiers s'appuie, entre autres, sur des versements des associations syndicales de propriétaires forestiers générateurs de risques. Cet apport semble équitable puisqu'il représente une contribution des personnes concernées par ce service public. En conséquence il lui demande dans quelles mesures il serait possible d'intégrer ce principe dans la réflexion engagée au niveau national.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée sous les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a défini le principe des contributions, au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département qui constituent des dépenses obligatoires. L'aspect financier de la réforme des services d'incendie et de secours a été évoqué lors de la première réunion des présidents de conseils d'administration des SDIS qui a donné lieu notamment à la création d'un groupe de travail chargé de réfléchir à ce dossier. Les conclusions de ce groupe de travail seront exposées lors de la prochaine réunion des présidents de conseils d'administration qui est fixée au 18 juin 1998. La proposition émanant du président du conseil d'administration du SDIS du Doubs pourra être utilement étudiée lors de la suite des travaux qui seront menés au cours de l'année 1998. Par ailleurs, il est rappelé à l'honorable parlementaire que le conseil d'administration a la possibilité, par voie de délibération, de faire participer les personnes bénéficiaires d'une intervention n'entrant pas dans le cadre des missions de service public du service départemental d'incendie et de secours.

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