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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des conditions de travail dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et notamment sur l'augmentation du travail gratuit que risque d'entraîner la loi d'oriention et d'incitation relative à la réduction du temps de tavail. Il demande que cette profession soit mieux représentée dans les instances sociales de notre pays et que les services du ministère y soient plus présents. L'objectif de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est de créer des emplois grâce à la réduction progressive du temps de travail des salariés ayant déjà un travail. Si malgré ces dispositions et en dépit des aides financières prévues par la loi pour les aider à développer l'emploi, certaines entreprises ont recours à des heures supplémentaires qu'elles ne rémunèrent pas, elles s'exposent à des contentieux en matière prud'homale ainsi qu'à des sanctions pénales en cas de contrôle de l'inspection du travail, dont les effectifs viennent d'être renforcés. S'agissant des conditions de travail dans ce secteur et notamment des rémunérations et des horaires effectués, la branche renégocie le régime d'équivalence horaire applicable pour tenir compte des perspectives tracées par la loi du 13 juin 1998. Quant à la représentation de ce secteur dans les instances sociales du pays, vous savez que les entreprises sont représentées au niveau national comme au niveau local dans des fédérations professionnelles ; s'agissant des salariés, les syndicats représentatifs au niveau national y sont présents dans les mêmes conditions légales que pour les autres activités professionnelles. Cette branche est dotée par ailleurs d'une commission mixte paritaire présidée par un inspecteur du travail. D'autre part, à propos des petites entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la loi du 13 juin 1998 a prévu la possibilité pour ces dernières d'obtenir des syndicats précités qu'ils mandatent un salarié de l'entreprise pour conclure des accords de réduction du temps de travail. Les salariés concernés bénéficient d'une protection de leur emploi, pendant les négociations, et par la suite, pour une durée de six mois ; ils doivent être indépendants pour mener les négociations.
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