FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1228  de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  21/07/1997  page :  2391
Réponse publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3948
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  distribution d'un produit d'assurance. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Adrien Zeller souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une potentielle autorisation donnée aux services de La Poste pour une distribution et une commercialisation de contrats d'assurance.
Texte de la REPONSE : L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
UDF 11 REP_PUB Alsace O