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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de rentrée scolaire
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, celle-ci n'est attribuée qu'à la condition d'être bénéficiaire de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales. Or une femme seule avec un enfant adolescent à charge, qui effectue un CES et qui est hébergée gratuitement car ne pouvant s'acquitter d'un loyer, n'a pas droit à cette allocation puisqu'elle ne perçoit aucune prestation de la CAF. Il lui demande dans quelles mesures cette situation peut être revue en faveur de ces cas particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit à l'allocation de rentrée scolaire du parent isolé n'ayant qu'un enfant à charge et n'ouvrant pas droit à une aide au logement. Sensible à ce problème, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de la conférence de la famille qui s'est tenue le 12 juin, la décision d'étendre à compter de l'année 1999 le droit à l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles de un enfant, sous les seules conditions de ressources et d'âge.
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